Décret n° 87-21 du 20 janvier 1987 portant sur l'aptitude médicale au service au sein de l'Armée nationale populaire

L'accès, le recrutement, l'incorporation et le maintien en activité au sein de l'Armée nationale obéissent, au plan de l'aptitude médicale, aux dispositions énoncées par le présent décret.

L'aptitude médicale, telle que prévue à l'article 1er ci-dessus, s'apprécie sur la base des normes physiques et psychiques.

Les normes physiques et psychiques d'aptitude pour l'accès et le maintien en service actif au sein de l'Armée nationale populaire sont élaborées par les services de santé militaires. selon les directives énoncées par l'autorité militaire. Elles sont arrêtées par voie d'instruction ministérielle émanant du ministre de la défense nationale, en fonction des catégories d'appartenance des personnels et de leurs destinations d'emploi.

Les personnels ayant plus de quinze années de services effectifs au titre du ministère de la défense nationale, bénéficient d'une appréciation pondérée des normes d'aptitude initiale pour leur maintien en service actif.

L'évaluation des critères d'aptitude physique et psychique, tels que fixés par l'instruction ministérielle visée à l'article 2 du présent décret, relève de la compétence du corps médical de la santé militaire.

Cette évaluation intervient à l'issue des visites médicales d'aptitude.

Les visites médicales d'aptitude s'appliquent : aux personnels militaires d'active et contractuels; aux candidats à l'engagement ou au réengagement; aux appelés et rappelés du service national: aux personnels civils assimilés. 82 JOURNAL OFFICIEL BE LA

Toute visite ou examen médical d'aptitude donne lieu à l'établissement d'un profil médical.

Le profil médical est établi selon les normes arrêtées. Il donné fieu, selon le cas, à une décision ou proposition d'aptitude ou d'inaptitude, totalé ou partielle, temporaire ou definitive.

La décisión médicale d'aptitude intervient conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, dans des conditions préalablement fixées. Elle peut être prononcée soit par un medecin consultant, une commission médicale locale,

- une commission d'expertise ou de sur-expertise médicale.

La décision médicale d'aptitude est prononcée, dans tous les cas, sur la base d'un profil médical déterminé.

En cas d'inaptitude, elle peut être assortie d'un taux d'invalidité.

La commission medicale locale (C.M.L) est un organe temporaire regroupant des médecins èn nombre variable.

Il est mis sur pied autant de commissions médicales locales qu'il est jugé nécessaire pour répondre aux exigences du service.

La commission médicale locale est créée, en tant que de besoin, par le commandement régional, sur proposition des directions régionales des services de santé militaire, à l'occasion d'opérations d'incorporation ou de recrutement.

La commission d'expertise médicale est un organe permanent chargé de statuer au plan médical, sur les dossiers des cas nécessitant des examens particuliers.

Sa saisine peut émaner

- des autorités militaires concernées, soit en raison de l'appartenance du personnel, objet de l'expertise, soit en raison de l'exercice d'une compétence territoriale;

- des commissions médicales locales (C.M.L.); des particuliers ayants cause. -

Une commission d'expertise médicale siège au sein - de chaque région militaire auprès des services de santé militaire.

Elle prend appellation de commission régionale d'expertise médicale (C.R.E.M.).

Une commission d'expertise médicale auprès - de la direction centrale des services siège de santé militaire.

Elle prend appellation de commission centrale d'expertise médicale (C.C.E.Μ.), REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 Janvier 1987

Le commission d'expertise médicale statue sur les cas d'invalidité, conformément au barème en vigueur et émet, le cas échéant, un avis sur l'imputabilité au service.

Elle peut connaître et se prononcer sur les cas d'invalidité soulevés par les particuliers, à titre de victime civile, impliquant le ministère de la défense nationale.

Toute décision medicale d'inaptitude s'appliquant aux personnels en activité et émanant des commissions d'expertise médicale, doit donner leu à proposition ou à décision administrative, soit de maintien, soit de réforme,

La proposition ou décision auministrative de maintien ou de réforme visée à l'article 13 ci-dessus est du ressort d'une commission de réforme.

Une commission de réforme siège auprès dé chaque région militaire.

Elle prend appellation de commission régionale de réforme (C.R.R.),

Une commission de réforme siège aüprès de la direction des personnels et de la justice militaire du ministère de la défense nationale.

Elle prend appellation de commission centrale de réforme (C.C.R.).

La commission centrale de réforme statue par voie de décision de réforme ou de proposition de maintien : en premier et dernier ressorts:

- sur les décisions médicales d'inaptitude prisés par la commission centrale d'expertise médicale; en dernier ressort : sur les dossiers de proposition à la réforme ou au maintien émanant des commissions régionales de réforme.

Les propositions ou décisions de réforme énoncées par les commissions de réforme portent nécessairement indication du taux d'invalidité imputable au service. L'imputabilité correspond à la relation de causalité avec le service, compte tenu des dispositions des articles 72 et 73 de l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires, complétée et modifiée par l'ordonnance n° 84-01 du 8 décembre 1984.

Toute décision se rapportant à l'aptitude ou à l'inaptitude, à la réforme ou au maintien, à l'imputabilité ou à la non-imputabilité ainsi qu'au taux d'invalidité imputable au service, tels que prévus par le présent décret, peut faire l'objet d'un recours auprès d'une commission de recours et de consultation (C.R.C.).

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كو La commission de recours et de consultation est un organe permanent, siégeant auprès de la direction centrale des services de santé 21 janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA militaire et habilitée à recevoir et à instruire les recours introduits par les parties concernées par les décisions évoquées à l'article précédent.

Lorsque les demandes proviennent des autorités militaires, la commission y défère et procède au réexamen demandé.

Les recours sont recevables dans un délai de six mois, à compter de la date de notification de la décision médicale ou de la décision de réforme ou d'imputabilité.

Le rôle consultatif de la commission de recours - et de consultation se traduit par des avis ou des recommandations en vue d'assurer le respect de la réglementation ainsi qu'une approche uniforme en matière d'aptitude médicale, de réforme et d'imputabilité.

La composition, les attributions, les prérogatives ainsi que le fonctionnement des commissions prévues par le présent décret sont complétés par voie d'arrêté ministériel.

Les dispositions contraires au présent décret cont abrogées et, notamment le décret n° 68-635 du 3 décembre 1968 relatif aux modalités d'application des dispositions du titre V du régime général des pensions militaires d'invalidité.

Le présent décret sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Janvier 1987.

Chadli BENDJEDID.