Décret présidentiel n° 08-230 du 16 Rajab 1429 correspondant au 19 juillet 2008 modifiant et complétant le décret n° 87-21 du 20 janvier 1987 portant sur l’aptitude médicale au service, au sein de l’Armée nationale populaire

Les articles 20 et 22 du décret n° 87-21 du 20 janvier 1987, susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

«Art. 20. — Les commissions de recours et de consultation sont des organes permanents siégeant auprès de la direction centrale des services de santé militaire et auprès de chaque direction régionale des services de santé militaire.

Les commissions de recours et de consultation sont habilitées à recevoir et à instruire les recours introduits par les parties concernées par les décisions évoquées à l’article précédent ».

«Art. 22. — Le rôle consultatif des commissions de recours et de consultation se traduit par des avis ou des recommandations en vue d’assurer le respect de la réglementation ainsi qu’une approche uniforme en matière d’aptitude médicale, de réforme et d’imputabilité ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1429 correspondant au 19 juillet 2008.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.