Décret présidentiel n° 23-61 du 7 Rajab 1444 correspondant au 29 janvier 2023 modifiant et complétant le décret n° 87-21 du 20 janvier 1987 portant sur l’aptitude médicale au service au sein de l’Armée Nationale Populaire

En application des articles 61, 62 et 65 de loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret n° 87-21 du 20 janvier 1987, modifié et complété, portant sur l’aptitude médicale au service au sein de l’Armée nationale populaire.

Les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 87-21 du 20 janvier 1987, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — ..................... (sans changement) ................... ............................ (sans changement) ........................... ............................ (sans changement) ...........................

Une appréciation pondérée des normes d’aptitude médicale est appliquée aux militaires de la réserve ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 11

« Art. 4. — Les visites médicales d’aptitude s’appliquent :

— ............................ (sans changement) ........................ ;

— ............................ (sans changement) ........................ ;

— aux appelés et militaires du service national ;

— ............................ (sans changement) ........................ ;

— aux militaires de la réserve ».

Le décret n° 87-21 du 20 janvier 1987, modifié et complété, susvisé, est complété par les articles 12 bis et 20 bis, rédigés comme suit :

« Art. 12 bis. — La commission régionale d'expertise médicale est habilitée à recevoir les demandes de cessation définitive de servir dans la réserve, dûment justifiées par un dossier médical, introduites par les militaires de la réserve qui se trouvent dans leur foyer.

A ce titre, elle procède à un examen médical confirmatif, qui est sanctionné par une décision d’aptitude ou d’inaptitude médicale ».

« Art. 20 bis. — La commission régionale de réclamation créée en vertu de l’article 62 de la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022, susvisée, se réunit au niveau de la direction régionale des services de la santé militaire territorialement compétente.

Cette commission est habilitée à recevoir la demande de réclamation introduite par le militaire de la réserve qui se trouve dans son foyer concerné par la décision d’aptitude médicale prévue à l’article 12 bis du présent décret.

La commission statue, selon le cas, sur :

— la recevabilité de la réclamation portant réexamen du dossier médical ;

— l’aptitude ou l’inaptitude définitive de servir dans la réserve ».

Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1444 correspondant au 29 janvier 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.