Arrêté du 15 mai 1988 relatif aux règles de conduites sur les tarifs et les conditions d'interventions

Les armateurs ou exploitants de navires de ligne sont tenus, préalablement à l'ouverture d'une ligne régulière au départ et à déstination des 24 août 1988 y JOURNAL OFFICIEL DELTA ports algériens, de déposer, par l'intermédiaire des agents consignataires leurs tarifs et conditions d'intervention en langues nationale et anglaise ou française auprès du conseil national des utilisateurs du transport maritime (C.N.U) selon les conditions fixées au présent arrêté.

Par tarif, il est entendu, outre les conditions de tarification générale, le frêt de base proprement dit et toute surtaxe ou auxiliaire qui s'y rattache.

Les conditions d'intervention comprennent toute indication relative à l'organisation des services, notamment les programmes, les ports desservis, le nombre et le type de navires utilisés..

Toute modification des tarifs et/ou conditions d'intervention déja déposés devra, dans un délai de trente (30) jours avant la date prévue de sa mise en application, faire l'objet d'un autre dépôt aupès du conseil national des utilisateurs du transport maritime, par l'intermédiaire des agents consignataires.

A la demande du conseil national des utilisateurs du transport maritime (C.N.U.), les armateurs ou exploitants de navires au tramping, intervenant pour le compte de fournisseurs ou acheteurs étrangers, sont tenus de déposer auprès de l'agent consignataire, une copie dûment signée par les parties, du contrat qui fixe les conditions de l'affrètement ayant trait au voyage concerné, aux fins de sa transmission au conseil national des utilisateurs du transport maritime.

Tout dépôt de tarifs ou conditions d'intervention qui n'aura pas fait l'objet d'une suite de la part du conseil national des utilisateurs du transport maritime (C.N.U.) dans un délai de trente (30) jours, est considéré accepté et autorise le déposant à exploiter un service régulier sur l'Algérie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour les nouveaux services, dans un délai maximal de soixante (60) jours après son entrée en vigueur.

Les armateurs ou exploitants de navires intervenant dans le cadre de conférences instituées en vertu d'accords maritimes intergouvernementaux où l'Algérie est partie sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Les armateurs et exploitants des navires entretenant des lignes régulières sur l'Algérie, à la date de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont tenus de procéder au dépôt de leur tarif et conditions d'intervention visés à l'article 2 ci-dessus, dans un délai de soixante (60) jours après la date d'entrée en vigueur du dit arrêté.

REPUBLIQUE y ALGERIENNE 917

Les tarifs déposés constituent les tarifs maximaux. Toute majoration doit se conformer aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Les tarifs de base, tels que définis à l'article 2 et enregistrés par le conseil national des utilisateurs du transport maritime constituent l'assiette minimale de calcul de la commission du consignataire.

Les armateurs ou exploitants de navires, n'ayant pas satisfait aux conditions du présent arrêté, feront l'objet d'une inscription sur une liste diffusée à tous les opérateurs du commerce extérieur, après notification de deux rappels à l'ordre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1988.

Rachid BENYELLES.