Décret exécutif n° 93-131 du 14 juin 1993 relatif aux registres d'inscription des fiches de membres de l'A.L.N. et de 1'O.C.F.L.N
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Article 1er
فتح المادةLes registres d'inscription des fiches de membres de l'ALN et de l'OCFLN, institués dans chaque commune par les dispositions du décret n° 66-242 du 5 août 1966, susvisé, sont transférés à la wilaya auprès de la direction des moudjahidine.
Article 2
فتح المادةLes formalités et procédures prévues au niveau de chaque commune sont dévolues à la direction des moudjahidine de la wilaya concernée.
Article 3
فتح المادةLes documents transférés sont consignés sur un procès-verbal signé conjointement par l'autorité cédante et l'autorité cessionnaire.
Article 4
فتح المادةSont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 juin 1993 Bélaïd ABDESSELAM LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 7
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 94-329
Décret exécutif n° 94-329 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 portant application des articles 20 et 21 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
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Décret exécutif n° 93-226
Décret exécutif n° 93-226 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 15 de la loi octobre 1993 portant application de l'article n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
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