Décret n° 86-291 du 9 décembre 1986 portant création du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (CAMEMD)

Il est créé, sous la dénomination de « Centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques », par abréviation CAMEMD >, ci-après désigné le centre », un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 décembre 1986

Le siège du centre est fixé à Alger.

Des annexes du centre peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, et du ministre des finances.

Le centre est chargé. dans le cadre du plan national de développement économique et social, et en liaison avec les structures et organismes concernés :

- de la conception, de l'expérimentation et de la mise au point d'appareils scientifiques et techniques à usage pédagogique, de l'acquisition, du stockage et de la répartition des équipements et moyens didactiques au profit des établissements d'enseignement et de formation relevant du secteur conformément à la nomenclature fixée par le ministère de l'éducation nationale, d'effectuer les études techniques, économiques et de marchés, liés à son objet, en vue d'explorer, de développer et d'exploiter les potentialités et la production nationale dans le domaine des équipements et moyens didactiques.

- du suivi, en relation avec les structures concernées, de la mise en place des équipements technico-pédagogiques,

- de la maintenance et de la fourniture de pièces de rechange pour les équipements et moyens didactiques,

- de l'initiation des personnels à l'utilisation optimale du matériel et son entretien,

- de l'organisation des stages de recyclage et de perfectionnement pour les personnels y afférents, de la diffusion, après des enseignants, d'une documentation spécifique relative aux équipements et moyens didactiques nécessaires à leur information et à leurs connaissances.

Le centre est administré par un conseil d'orientation, géré par un directeur et comprend un comité technique consultatif.

L'organisation interne du centre et de ses annexes est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d'orientation est composé comme suit : le ministre de l'éducation nationale ou son représentant, président,

- un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de la planification, un représentant du ministre du commerce,

- un représentant du ministre des industries légères, 10 décembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- un représentant du ministre de l'industrie Lourde,

- un représentant du ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques,

- un représentant du syndicat national des travailleurs de l'éducation et de la culture, -deux représentants élus du personnel, Le directeur et l'agent comptable du centre assistent aux réunions avec voix consultative.

Le conseil d'orientation peut inviter pour consultation toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans, par décision du ministre de l'éducation nationale, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, 11 sera procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'orientation se réunit deux

(2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut être réuni, en session extraordinaire, sur demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur du centre, soit à la demande des deux-tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour des réunions.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées, au moins quinze (15) jours, avant la réunion.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres, sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (8) jours. Le conseil d'orientation délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur du centre.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibère notamment sur les questions suivantes : le règlement intérieur du centre, l'organisation et le fonctionnement général du centre, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1379

- les programmes de travail annuels et pluriannuels d'activités,

- les projets de budget et les comptes du centre, l'acceptation des dons et legs, !

- les projets d'extension, d'aménagement et d'équipement du centre.

- l'acceptation du rapport annuel d'activité et du compte administratif et de gestion présentés par le directeur du centre.

Le conseil d'orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer l'organisation et le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires, un mois après la transmission du procès-verbal à l'autorité de tutelle, à moins que le ministre ne fasse opposition ou ne surseoit à leur application.

Le règlement intérieur doit être approuvé expressément par l'autorité de tutelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les délibérations portant sur le budget, les comptes, le règlement financier, l'acceptation des legs et dons ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances.

Le directeur du centre est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'éducation nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du centre est chargé d'assurer la gestion du centre; il est l'ordonnateur du budget du centre. A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget,

- 11 propose le programme d'activité et établit le projet de budget du centre,

- il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur, Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, il nomme, dans le cadre des statuts les régissant. les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu,

- 11 prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions, il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre de tutelle, après approbation du conseil d'orientation. 1380 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le comité technique consultatif assiste le directeur : :

- il donne son avis technique sur le programme d'activité du centre proposé par le directeur;

- il contribue à la coordination et à l'animation des travaux de conception et d'expérimentation des moyens didactiques.

Le comité technique consultatif comprend :

- le directeur chargé de l'infrastructure et de l'équipement au ministère de l'éducation nationale, président,

- le ou les directeurs chargés de l'enseignement au ministère de l'éducation nationale,

- le directeur du centre,

- deux inspecteurs des disciplines scientifiques,

- deux inspecteurs des disciplines techniques,

- deux enseignants des disciplines scientifiques,

- deux enseignants des disciplines techniques.

Le comité technique consultatif peut appeler en consultation, toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les inspecteurs et les enseignants, membres du comité technique consultatif, sont nommés par décision du ministre de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans, renouvelable.

Le comité technique consultatif, à l'initiative de son président ou du directeur du centre ou des deux-tiers (2/3) de ses membres, se réunit au moins, une fois par trimestre.

Le projet du budget, préparé par le directeur, est soumis au conseil d'orientation qui en délibère.

Le projet transmis par le ministre de tutelle au ministre des finances doit recueillir l'approbation conjointe de ces deux ministres, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent : les subventions de fonctionnement et les crédits alloués par l'Etat, les collectivités ou les organismes publics, les dons et legs, y compris les dons d'Etats et d'organismes étrangers ou internationaux publics ou privés, les ressources diverses liées à l'activité du centre.

Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs assignés au centre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 décembre 1986

Les comptes du centre sont tenus selon les règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité et le mantement des fonds sont assurés conformément à la réglementation en vigueur, par un agent. comptable désigné ou agréé par le ministère des finances.

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Le contrôleur financier du centre, designe par se ministre des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

Le centre est soumis à toutes vérifications ou enquêtes financières.

Sont transférés au centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques, dans les conditions fixées par le présent décret:

- les activités exercées par le centre d'équipement et d'expérimentation des moyens didactiques et par le centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements scientifiques et techniques relevant du ministère de l'éducation nationale,

- les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des attributions des centres précités, les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 22 ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par les centres précités, donne lieu :

A) à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant de l'autorité de tutelle dont les membres sont désignés par le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances;

- d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre de tutelle et du ministre des finances;

- d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice des missions des centres précités, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert zu CAMEMD;

- le bilan de clôture prévu à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du visa et du contrôle prévus par la réglementation en vigueur;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 22 du présent décret.

A cet effet, le ministre de tutelle arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection 10 décembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA ; des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au CAMEMD.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens sont transférés au CAMEMD, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de tutelle fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures du CAMEMD.

Les décrets nº 83-354 du 21 mai 1983 et 83-677 du 19 novembre 1983 susvisés, sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 9 décembre 1986.

Chadli BENDJEDID.