Décret présidentiel n° 91-540 du 25 décembre 1991 approuvant l'accord de prêt n° B/ALG/EDU/90/14 signé le 26 juillet 1991 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement (BAD) pour le financement d'un projet de renforcement de l'enseignement technique et l'accord de prêt n° F/ALG/ET-EDU/ 90/1 signé le 26 juillet 1991 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds africain de développement (FAD) pour le financement d'un projet d'études de valorisation de l'enseignement technique

Sont approuvés et seront exécutés conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt n° B/ALG/EDU/90/14 signé le 26 juillet 1991 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque africaine de développement (BAD) pour le financement d'un projet de renforcement de l'enseignement technique et l'accord de prêt n° F/ALG/ET-EDU/90/1 signé le 26 juillet 1991 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds africain de développement (FAD) pour le financement d'un projet d'études de valorisation de l'enseignement technique.

Les interventions de la banque algérienne de développement (BAD) et du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens, didactiques (CAMEMD) sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions prévues en annexe I pour la BAD et en annexe II pour le CAMEMD.

La banque algérienne de développement et le centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques sont tenus de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles et opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1991.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE I

L'utilisation de moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois et règlements, et procédures applicables, notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan et de contrôle.

L'intervention de la banque algérienne de développement (BAD) en matière de mobilisation des prêts susvisés a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables en matière de budget, de comptabilité, de contrôle, de transfert et relations financières extérieures, de planification et de programmation des échanges extérieurs et de passation des marchés : 1°) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation des prêts prévus par les accords de prêt, en liaison avec le CAMEMD, 2°) la vérification de la conformité des dépenses prévues par les accords de prêt lors de l'élaboration des demandes de décaissement des prêts, 3°) la vérification de l'existance de la mention <<<< service fait >>> lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par le CAMEMD pour paiement, 4°) l'introduction auprès de la banque africaine de développement et du fonds africain de développement des demandes de décaissement des prêts.

Les crédits prévus dans le cadre des accords de prêt susvisés sont imputés par le CAMEMD dans la limite des crédits budgétaires à réaliser au titre du plan annuel sur la base de contrats commerciaux régulièrement établis et exécutés par l'ordonnateur concerné.

La banque algérienne de développement (BAD) est tenue de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles nécessaires pour la savegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui.

Les opérations de décaissement, des prêts sont assurées par la banque algérienne de développement (BAD) conformément aux dispositions des accords de prêt susmentionnés.

Dans le cadre de l'exécution des accords de prêt susvisés, la banque algérienne de développement (BAD) doit veiller au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.

La banque algérienne de développement (BAD) est tenue de prendre toutes les dispositions matérielles, organisationnelles et fonctionnelles afin d'assurer la gestion comptable des accords de prêt ci-dessus mentionnés.

Les opérations comptables reflètant l'intervention de la banque algérienne de développement (BAD) dans le cadre de l'objet du présent décret sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère de l'économie, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce, par tout organe de contrôle et d'inspection.

La banque algérienne de développement (BAD) est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation par le CAMEMD de ses obligations financières dans les délais, de manière à sauvegarder les intérêts de l'Etat.

Les opérations de remboursement sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par les services compétents du ministère de l'économie sur la base d'utilisation faite en rapport avec les montants prévus aux accords de prêt et qui leur sont communiqués par la banque algérienne de développement (BAD) et par le CAMEMD.

Les services compétents du ministère de l'économie visés à l'article 10 ci-dessus, en coordination avec la banque algérienne de développement (BAD) sont tenus de prévoir les ressources financières nécessaires au remboursement des différentes échéances du prêt.

La banque algérienne de développement (BAD) est tenue d'adresser mensuellement, trimestriellement et annuellement au ministère de l'économie et par son intermédiaire, aux membres du conseil national de la planification, au ministère des affaires étrangères, et au ministère de l'éducation et au CAMEMD, une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec la banque africaine de développement et le fonds africain de développement et leur évolution.

Les opérations de gestion comptable des accords de prêt susvisés, assurées par la banque algérienne de développement (BAD), sont soumises aux lois et règlements applicables en matière de contrôle de l'Etat et en matière d'inspection par les services de l'inspection générale des finances (I.G.F.) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle.

ΑΝΝΕΧΕ Π

Les opérations d'exécution du projet financé par les accords de prêt conclus entre la République algérienne démocratique et populaire d'une part et la banque africaine de développement et le fonds africain de développement d'autre part, sont effectuées par le CAMEMD, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux modalités fixées ci-après.

Le centre d'approvisionnement, de maintenance des équipements et des moyens didactiques (CAMEMD) est chargé, dans la limite de ses attributions et en coordination avec le ministère de l'éducation et les autres autorités compétentes concernées, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet et notamment les opérations ci-après : 1º) la prise en charge du processus de passation des marchés, y compris les aspects administratifs, financiers et techniques jusqu'à la préselection des fournisseurs, 2°) la préparation des dossiers relatifs à la passation des marchés, notamment les appels d'offres sur la base des nomenclatures d'équipements arrêtées par le ministère de l'éducation, 3°) la vérification et le contrôle technique des équipements objet d'appel d'offres conformément aux spécifications techniques définies par le ministère de l'éducation, 4°) la présentation des compétentes dossiers d'appels prévues d'offres par la devant les commissions législation en vigueur, dans les délais fixés par le calendrier d'exécution, 5°) la conclusion des contrats afférents aux équipements conformément aux lois et règlements en vigueur, 6°) le dédouanement et l'enlèvement des équipements, objet du contrat, 7°) la réception des équipements soit au niveau des magasins du CAMEMD, soit au niveau des établissements scolaires concernés, ainsi que les opérations de contrôle technique et de vérifications de ces équipements en conformité avec les prescriptions contractuelles, 8°) la livraison des équipements aux établissements concernés conformément aux plans d'équipements arrêtés par le ministère de l'éducation, 9°) en coordination avec les établissements utilisateurs et le fournisseur, la mise en route des équipements livrés dans le cadre du projet, et les opérations de contrôle technicopédagogiques concernant ces équipements, 10°) la mise en œuvre des dispositions contractuelles avec le fournisseur en matière d'initiation des personnels à l'utilisation des équipements au niveau des établissements scolaires bénéficiaires, 11°) la maintenance des équipements et l'approvisionnement en pièces de rechange pendant et après la période de garantie contractuelle, 12°) la gestion de la garantie contractuelle et tout contentieux éventuel à l'égard du fournisseur, en coordination avec l'utilisateur.

Le CAMEMD prend, dans les limites de sès attributions, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation et de stages tant en Algérie qu'à l'étranger suivant les directives et programmes arrêtés par le ministère de l'éducation dans le cadre de ses prérogatives.

Le CAMEMD participe à la préparation de la sélection des établissements de formation algériens et étrangers sur la base des critères pédagogiques arrêtés par le ministère de l'éducation conformément aux lois et règlements en vigueur pour la réalisation du projet.

Art., 5. - Le CAMEMD procède, conformément aux lois et règlements en vigueur, et dans le cadre des directives fixées par le ministère de l'éducation, à la conclusion des contrats avec les institutions de formation nationales ou étrangères retenues par le ministère de l'éducation.

Le CAMEMD prend, durant la période de formation, selon les directives du ministère de léducation, toutes dispositions administratives, financières et opérationnelles de manière à participer à l'établissement de l'évaluation des résultats obtenus à l'issue de la formation.

Le CAMEMD contribue à cet effet: 1º) à l'élaboration des programmes annuels et pluriannuels des actions de formation à l'étranger conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger, et aux directives de l'autorité de tutelle en vue de l'exécution du projet, 2°) à la prise en charge, conformément aux lois et règlements en vigueur, des consultations préliminaires auprès des institutions spécialisées, nationales ou étrangères selon les directives, programmes et le calendrier arrêtés par le ministère de l'éducation en matière de formation et de stages. 3°) en coordination avec le ministère de l'éducation, dans le cadre de l'exécution du projet et des missions qui lui sont assignées, à la réalisation des objectifs visés pour chaque action de formation en matière :

a) d'actualisation des connaissances et acquisition de compétences en matière de conception des programmes didactiques,

b) d'élaboration de moyens didactiques et méthodologiques propres à l'enseignement technique,

c) de développement de la maintenance et des moyens de maintenance des équipements et l'utilisation des moyens techniques des technicums à cet effet, en vue d'assurer l'indépendance en matière de maintenance,

d) de vulgarisation des concepts opératoires mis en œuvre pour l'orientation des élèves du tronc commun,

e) de rationalisation et optimisation des modes de gestion et d'utilisation des équipements, 4°) dans la limite de ses attributions, à la réalisation de la sélection des candidats parmi les personnels en exercice dans les établissements relevant du ministère de l'éducation, qui seront appelés, à l'issue de la formation à constituer des noyaux d'experts formateurs dans différents domaines en relation avec le projet, en vue du renforcement de l'enseignement technique, notamment en matière :

a) des études et recherches en vue de la valorisation de l'enseignement technique,

b) d'élaboration des programmes didactiques,

c) de maintenance des équipements technico-pédagogiques,

d) d'études d'adéquation formation-emploi en vue d'une coordination intersectorielle,

e) d'homogéinisation des cursus de formation avec les autres secteurs concernés en vue des insertions professionnelles éventuelles,

f) de réalisation des actions de formation au profit des | personnels d'enseignement et d'encadrement de l'enseignement technique,

g) de management des progressions pédagogiques et de la scolarité. 5º) conformément aux lois et règlements en vigueur et aux programmes annuels et pluriannuels de formation, au suivi de la réalisation des objectifs assignés aux personnels formés.

Le CAMEMD contribue, dans le cadre de ses prérogatives et en coordination avec le ministère de l'éducation et en conformité aux lois et règlements en vigueur, à l'exécution des opérations ayant pour objet : l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation dans le cadre de la restructuration de l'enseignement secondaire et technique en vue de l'amélioration des enseignements techniques, le choix technique des experts ou bureaux d'études soumissionnaires, l'élaboration du cahier des charges relatif aux études à entreprendre au titre de l'exécution du projet, et l'élaboration du programme de travail des experts nationaux et étrangers et au suivi des différentes activités inscrites au programme après son adoption par le ministère de l'éducation jusqu'à la réalisation totale des prestations de ces experts nationaux et étrangers.

Le CAMEMD établit conformément aux lois et règlements en vigueur, et en coordination avec le ministère de l'éducation, les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles nécessaires à la réalisation des objectifs du projet financé par les prêts.

Le CAMEMD prend en charge en vue de leur imputation budgétaire : 1º) les études techniques réalisées par les experts ou bureaux d'études, dans le cadre des programmes arrêtés par le ministère de l'éducation, pour la réalisation du projet, 2°) les frais occasionnés (frais de séjour, honoraires des experts, frais de déplacement) par la venue d'experts à l'occasion de séminaires et colloques organisés au titre de la formation et de l'assistance technique par le ministère de l'éducation pour la réalisation des objectifs du projet financé par les accords de prêt.

Le CAMEMD effectue : 1º) conformément aux programmes annuels et pluriannuels prévus, les engagements et ordonnancements nécessaires aux dépenses afférentes aux objetifs de formation, d'équipement et d'assistance technique prévus dans le projet financé par les accords de prêt et notamment bourses, frais d'études, titres de transports, frais de documentation, et transmet à la banque algérienne de développement, les dossiers relatifs à ces opérations (documents et pièces justificatives, factures, services faits, contrats, etc...) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération, en vue de l'introduction auprès de la banque africaine de développement et du fonds africain de développement des demandes de décaissement, 2°) les opérations de paiement en conformité avec les lois et règlements en vigueur, après accomplissement des procédures.

Le CAMEMD est tenu d'assurer, conformément aux lois et règlements en vigueur :

a) la comptabilité relative à toutes les utilisations du prêt,

b) la conservation et l'archivage de tous les documents administratifs, budgétaires, comptables et financiers relatifs l'exécution du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le CAMEMD dresse trimestriellement le bilan des opérations de toute nature et notamment physiques, financières, commerciales et comptables, relatives à l'exécution du projet qu'il transmet au ministère de l'éducation, à la banque algérienne de développement, au ministère de l'économie, au conseil national de la planification et au ministère des affaires étrangères et une évaluation de l'utilisation des prêts ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec la banque africaine de développement et le fonds africain de développement.

Le CAMEMD prend en charge les procédures de coordination et d'information avec la banque africaine de développement et le fonds africain de développement en matière de passation des marchés publics et porte tout litige éventuel, à la connaissance des autorités consernées.

Le CAMEMD informe le ministère de l'éducation des suites réservées par la banque africaine de développement et le fonds africain de développement aux dossiers administratifs, techniques et financiers.

Outre le suivi pédagogique et le contrôle administratif assurés par le ministère de l'éducation pour la réalisation du projet, le CAMEMD veille, dans la limite de ses attributions et conformément aux lois et règlements en vigueur, à la réalisation des opérations de suivi administratif, technique, financier, budgétaire et comptable.

Les opérations effectuées par le CAMEMD dans le cadre de l'exécution du projet sont soumises, conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle de l'Etat et à toutes vérifications et enquêtes par les services du ministère de l'éducation, notamment l'inspection générale et l'inspection générale des finances (I.G.F) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle.