Décret présidentiel nº 93-327 du 12 Rajab 1414 correspondant de prêt n° 3573 AL signé le 15 juillet 1993 à Washington au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui à l'enseignement fondamental et secondaire

Sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, aux objectifs du projet et aux modalités prévues en annexes I et II du présent décret, les interventions du ministre de l'éducation nationale, des administrations chargées du trésor, du budget, du commerce, du ministère de l'économie, du délégué à la planification, de la Banque algérienne de développement (BAD), du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (CAMEMD) et de l'institut pédagogique national destinés à la réalisation du projet. 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1993

Le ministre de l'éducation nationale, les administrations chargées du trésor, du budget et du commerce, du ministère de l'économie, le délégué à la planification, la Banque algérienne de développement (BAD), le centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (CAMEMD) et l'institut pédagogique national (IPN) sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions légales, contractuelles, techniques, financières, administratives, commerciales, douanières, foncières, comptables, documentaires, budgétaires, domaniales, relationnelles, opérationnelles, de formation, et de contrôle nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993.

Ali KAFI.

Annexe I

La mise en oeuvre de l'accord de prêt BIRD n° 3573-AL d'un montant de 40 millions de dollars US assure l'amélioration de la qualité et l'efficacité de l'enseignement fondamental et secondaire, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret, de ses annexes I et II selon les modalités qui suivent des programmes et objectifs relatifs : à l'amélioration des fournitures et l'utilisation efficace des matériels pédagogiques dans les établissements scolaires. à l'élaboration d'un projet d'un système pilote d'évaluation des connaissances et de la qualité de l'enseignement fondamental et secondaire. au renforcement de la qualité des programmes de recherche pédagogique.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dans la limite de leurs attributions et en coordination avec les autres autorités compétentes concernées, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet, le ministère de l'éducation nationale, le centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (CAMEMD) et l'institut pédagogique national (IPN).

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 5 Outre la réalisation des opérations du projet qui le concerne directement, le ministère de l'éducation nationale, par l'intermédiaire de ses services compétents concernés, est chargé, en tant que chef de projet, d'assurer, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II, les missions de coordination, de suivi et de contrôle se rapportant à la mise en oeuvre de l'ensemble des opérations du projet susvisé comprenant les programmes et sous-programmes du projet constituant les parties A, B, C, D indiquées ci-après et un programme d'équilibre constitué par une provision d'un montant maximum de 4.000.000 USD, destiné à l'équilibre du projet défini à l'article 7 ci-après : 1/ Partie A: amélioration de l'équipement et utilisation efficace des matériels pédagogiques dans les établissements scolaires pour un montant de 32.920.455 USD, 2/ Partie B: élaboration d'un projet de système pilote d'évaluation des connaissances et de la qualité et de l'efficacité dans l'enseignement fondamental et secondaire qui sera concrétisé par un programme d'études et de modalités théoriques et pratiques financé pour un montant de 1.261.703 USD, 3/ Partie C: renforcement du programme de recherche pédagogique pour un montant de 1.713.742 USD, 4/ Partie D: programme d'équipement pour la structure du ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion du projet pour un montant de 104.100 USD. 5/ Programme d'équilibre constitué par une provision de 4.000.000 USD, représente le montant des aléas physiques financiers,

La partie A visée ci-dessus relative à l'amélioration de l'équipement et de l'utilisation efficace des matériels pédagogiques dans les établissements scolaires dans les 48 wilayas prise en charge par le CAMEMD sous le contrôle, la coordination et les orientations du ministère de l'éducation nationale et, en conformité avec les lois et les règlements en vigueur pour un montant de 32.920.455 USD, assure le financement des programmes et sous programmes suivants : 3.1 / Le programme d'équipement des établissements d'enseignement et des structures du CAMEMD d'un montant de 32.015.562 USD, assure le financement des sous-programmes suivants: 3.1.a/ Le sous-programme d'équipement en matériel pédagogique d'un montant de 19.732.830 USD destiné à: 13.000 écoles du ler et 2ème cycle de l'enseignement fondamental, réparties à travers les 48 wilayas, selon les normes et quantités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale après avis de la commission ministérielle de création des établissements, prévue à cet effet, 750 établissements du 3ème cycle de l'enseigenement fondamental, répartis à travers les 48 wilayas, selon les normes et quantités fixées par arrêté du ministre.de l'éducation nationale après avis de la commission ministérielle de création des établissements susvisés, 250 établissements du cycle secondaire, répartis à travers les 48 wilayas selon les normes et quantités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale après avis de la commission ministérielle de création des établissements susvisés, 3.1. b/ Le sous-programme d'équipement en produits de laboratoires de science et de technologie d'un montant de 4.911. 307 USD destiné à 3.500 établissements du 3ème cycle de l'enseignement fondamental répartis à travers les 48 wilayas. -3.1.c/ Le sous-programme d'équipement en matériel destiné à rénover les installations de stokage du CAMEMD pour un montant de 1.280.492 USD. 3.1.d/ Le sous-programme d'équipement en pièces détachées destinées à la réparation du matériel pédagogique pour un montant de 6.039.508 USD. 3.1.e/ Le sous-programme d'équipement en documentation technique et d'un système informatique d'informations et de maintenance pour un montant de 51.425. USD. 3.2/ Le programme de formation d'un montant de 684.509 USD en vue d'assurer l'initiation et la formation des enseignants à l'utilisation efficace des matériels pédagogiques à travers la réalisation et l'organisation locales de séminaires de formation et d'initiation pour les enseignants des établissements scolaires mentionnés au paragraphe 3.1.a/ ci-dessus. 3.3/ Le programme d'études et d'assistance technique d'un montant de 220.384 USD assure le financement des sous-programmes suivants :

- 3.3.a/ Le sous-programme des services de consultants au CAMEMD afin d'assurer le renforcement et l'amélioration de ses services de maintenance scolaire, des équipements pédagogiques des établissements d'enseignement dans les 48 wilayas, pour un montant de 92.738 USD, 3.3.b/ Le sous-programme d'études et d'assistance technique en vue de réaliser une étude destinée à établir, améliorer et vulgariser les normes nécessaires à l'entretien, la maintenance et la sécurité des matériels et des équipements pédagogiques utilisés dans les établissements scolaires dans les 48 wilayas, pour un montant de 127 646 USD.

La partie B visée ci-dessus, relative à l'élaboration, conformément aux lois et règlements en vigueur et à la politique nationale, d'un projet de système d'évaluation des connaissances, de la qualité et de 28 décembre 1993 l'efficacité de l'enseignement fondamental et secondaire à soumettre aux autorités compétentes, prise en charge par le ministère de l'éducation nationale à travers, ses structures compétentes concernées pour un montant de 1.261.703 USD, assure le financement de sous-programmes suivants : 4.1./ Le sous-programme d'assistance technique et d'études pour un montant de 171.521 USD, en vue :

a) de l'étude des modalités théoriques et pratiques nécessaires à l'élaboration, conformément aux lois et règlements en vigueur et à la politique nationale, d'un projet de dispositif pilote de système d'évaluation des connaissances, de la qualité et de l'efficacité de l'enseignement fondamental et secondaire,

b) de la préparation et le suivi de neuf (9) études relatives à la connaissance des populations scolaires des cycles, fondamental et secondaire dans quatre disciplines, à savoir: arabe, mathématiques, sciences, français,

c) de l'élaboration de tests scolaires standardisés,

d) de la réalisation d'une banque de données,

e) du perfectionnement du personnel technique spécialisé sur le terrain par l'apport de service de consultants en vue de l'appui méthodologique et d'encadrement au niveau de six (6) centres d'orientation scolaire et professionnelle (C.O.S.P.) sélectionnés dans les wilayas suivantes :

Alger, Oran, Constantine, Guelma, Tlemcen, Adrar, 4.2./ Le sous-programme de formation pour un montant de 588.162 USD en vue de la formation et le perfectionnement à l'étranger sur la base d'engagements contractuels des candidats, retenus après sélection, à prendre avec le ministère de l'éducation nationale conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette formation concerne (14) personnes pour une durée de 4 mois + 1 mois et 28 voyages en vue de la conception, l'exécution et l'évaluation des études d'efficacité du système d'enseignement et de cinq (5) personnes pour une durée de 5 mois + 1 mois en vue de l'acquisition de la méthodologie des indicateurs de qualité. 4.3/ Le sous-programme d'équipement et d'acquisition d'un fonds documentaire d'un montant de 502.020 USD destinés, selon la répartition suivante :

a) pour le ministère de l'éducation nationale (services compétents de la direction de l'orientation et de la communication): 2 micro-ordinateurs + logiciels; 1 photocopieur; 1 offset de bureau; I machine à écrire bilingue; 1 lot d'équipement psycho-technique; 1 lot de documentation scientifique et technique;

b) pour les C.O.S.P. sélectionnés susvisés : 6 micro-ordinateurs + logiciels; 6 photocopieurs; 6 offsets de bureau; 6 machines à écrire bilingues; 6 lots d'équipement psycho-technique; 6 lots de documentation scientifique et technique. 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1993

La partie C visée ci-dessus, relative au renforcement du programme de recherche pédagogique. prise en charge par l'institut pédagogique national sous le contrôle, la coordination et les orientations du ministère de l'éducation nationale et en conformité avec les lois et les règlements en vigueur pour un montant de 1.713.742 USD, assure le financement des sous-programmes suivants : 5.1. le sous-programme des services de consultants et de formation à l'étranger de personnel de recherche pédagogique de l'I.P.N, sur la base d'engagements contractuels des candidats, retenus après sélection, à prendre avec le ministère de l'éducation nationale conformément aux lois et règlements en vigueur, pour un montant de 1.098.109 USD en vue de la mise en place d'équipes de recherche capables d'évaluer les rapports entre les programmes et les manuels réalisés dans l'enseignement fondamental et secondaire, 5.2. le sous-programme des études de cohérence entre les objectifs des programmes d'enseignement fondamental et secondaire et le contenu des matières pour un montant de 237.315 USD; 5.3 le sous programme d'acquisition d'un fonds documentaire pour la bibiothèque de l'I.P.N. destiné à la recherche pédagogique, pour un montant de 378.318 USD.

La partie D susvisée, relative à l'acquisition d'équipement destinés à la structure du ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion du projet, prise en charge par les structures compétentes concernées du ministère de l'éducation nationale, assure le financement du programme d'équipement suivant pour un montant de 104.100 USD: 2 micro-ordinateurs avec imprimantes; 1 photocopieur; 1 graveur électronique; I duplicateur électrique à stencils; 1 fax; 2 machines à calculer.

La provision d'équilibre du projet d'un montant maximum de 4.000.000 USD, prévue à l'article 2 ci-dessus, est répartie comme suit: 7.1/ pour la partie A un montant maximum de 3.669.378 USD, destiné à couvrir les aléas physiques et financiers de la partie A citée à l'article 3, est réparti comme suit : sous-programme 3.1.a/ relatif à l'équipement en matériel pédagogique: 2.197.574 USD; sous-programme 3.1.b/ relatif à l'équipement en produits de laboratoires: 546.954 USD; sous-programme 3.1.c / relatif à l'équipement de rénovation des installations de stockage et distribution du CAMEMD: 142.604 USD;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 sous-programme 3.1.d / relatif à l'acquisition de pièces détachées : 672.598 USD; sous-programme 3.1.e / relatif à l'acquisition de documentation technique et système informatisé: 5.727 USD; programme 3.2 / relatif à la formation des enseignants: 78.612 USD; sous-programme 3.3.a / relatif aux services de consultants pour le CAMEMD: 10.650 USD; sous-programme 3.3.b / relatif aux services de consultants pour la réalisation d'une étude sur les normes d'entretien, la maintenance et la sécurité des matériels et équipements pédagogiques utilisés dans les établissements scolaires: 14.659 USD. 7.2/ Pour la partie B. un montant maximum de 112.209 USD, destiné à couvrir les aléas physiques et financiers de la partie B citée à l'article 4 susvisé est réparti comme suit: sous-programme 4.1/ relatif à l'assistance technique et aux études: 15.709 USD; sous-programme 4.2 / relatif à la formation : 51.616 USD; sous-programme 4.3/ relatif à l'acquisition d'équipement et d'un fonds documentaire: 44.884 USD. 7.3/ Pour la partie C, un montant maximum de 218.413 USD, destiné à couvrir les aléas physiques et financiers de la partie C citée à l'article 5 susvisé est réparti comme suit: sous-programme 5.1./ relatif aux services de consultants et à la formation à l'étranger: 140.406 USD; +--- sous-programme 5.2./ relatif à la réalisation des éti des de cohérence entre les objectifs des programmes d'enseignement fondamental et secondaire et le contenu des matières: 30.343 USD; sous-programme 5.3 / relatif à l'acquisition d'un fonds documentaire pour la bibliothèque de l'I.P.N.: 47 664 USD.

En cas de reliquat constaté dans la mobilisation de cette pwision, il sera éventuellement procédé, conformément aus lois et règlements en vigueur et aux dispositions du present décret et ses annexes I et II, au financeinent sur ce reliquat, des dépenses portant sur la réalisation d'un programme de maintenance des équipements qui sera défini et arrêté par le ministre de l'éducation nationale, assisté du CNCS.

Aux fins de réalisation du projet, objet du présent décret, il est institué pour la durée du projet et jusqu'à l'établissement du bilan final d'exécution de l'accord de prêt, auprès du ministère de l'éducation nationale, un comité national de coordination de suivi et de contrôle du projet dénommé C.N.C.S.

Ce comité est composé : du ministre de l'éducation nationale ou son représentant, président, du directeur chargé de la planification du ministère de l'éducation nationale, responsable du secrétariat permanent, du directeur chargé de la formation des personnels du ministère de l'éducation nationale, du directeur chargé des finances du ministère de l'éducation nationale, du directeur chargé de l'orientation et de la communication du ministère de l'éducation nationale, du chef de projet désigné par le ministre de l'éducation nationale et ayant les compétences requises, des représentants du ministère de l'économie (DGREE, DCT), du représentant du ministre délégué au budget, du représentant du ministre délégué au commerce, du représentant du conseil national de la planification compétent en matière d'éducation, du directeur du CAMEMD, du directeur de l'IPN, du représentant de la banque algérienne de développement, Le comité est doté d'un secrétariat permanent au siège du ministère de l'éducation nationale animé par le représentant du ministère de l'éducation nationale chargé de la planification.

Le C.N.C.S susvisé, est principalement chargé :

9. 1) de centraliser et évaluer les besoins des utilisateurs des crédits du prêt pour les programmes et sous-programmes susmentionnés du projet,

- 9. 2) de veiller à l'organisation et à l'encadrement du déroulement des procédures et des dispositions applicables à la passation des marchés de fournitures et/ou de services y compris l'ouverture publique des plis pour une prise en charge financière par le prêteur des contrats de marché relatifs au présent projet,

9. 3) de coordonner les activités des organismes concernés par les programmes et sous-programmes du projet, 9.4) de veiller à l'exploitation des résultats des travaux de la commission ministérielle de création des établissements en vue de l'affectation et de la distribution par CAMEMD, des équipements destinés aux établissements scolaires qui se fera sous le contrôle et la coordination du ministère de l'éducation nationale,

9. 5) d'assurer le suivi de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet dans le respect des délais de réalisation prévus dans l'accord de prêt et les annexes I et II du présent décret,

9. 6) d'étudier et de préparer les rapports périodiques sur l'exécution du projet prévus dans l'accord de prêt et dans les annexes I et II du présent décret,

9. 7) de veiller à la collecte selon un modèle défini à cet effet en fonction des objectifs visés, des informations relatives à l'état d'avancement des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet en liaison avec les autres institutions concernées,

9. 8) de veiller à la mise en œuvre par tous les intervenants dans l'exécution du projet, des mécanismes, opérations et structures comptables relatives à l'imputation du crédit sur la répartition prévue pour les programmes et sous-programmes du projet et leur enregistrement comptable conformément aux lois et règlements en vigueur,

9. 9) de lancer l'audit du projet à réaliser par l'I.G.F et en fixer les échéances et les objectifs en rapport avec l'accord de prêt et les annexes I et II du présent décret,

9. 10) de définir et de mettre en œuvre un système d'information fiable et rigoureux permettant une connaissance périodique du projet, 9.11) de veiller, à mettre et faire mettre à la disposition des intervenants concernés par le projet, toutes informations et documents nécessaires à la réalisation des opérations des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet dont ils ont la responsabilité, -9. 12) d'examiner et consolider les données recueillies! concernant l'exécution des opérations de réalisation des programmes et sous-programmes du projet, et préparer le rapport d'achèvement du projet prévu par l'accord de prêt, 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1993

9. 13) d'établir et diffuser aux membres et aux autorités compétentes concernées les procès-verbaux des réunions et assurer la prise en charge des travaux du comité et de la participation des membres sur un registre prévu à cet effet,

9. 14) de préparer le programme de travail de préparation des prévisions des budgets de fonctionnement et d'investissement annuels pour toutes les activités du projet,

9. 15) d'étudier, de mettre au point, les mécanismes et instruments nécessaires à la réalisation des opérations commerciales, techniques, économiques, monétaires, financières, budgétaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle prévues par les annexes I et II du présent décret à exécuter dans le cadre des programmes et sous-programmes du projet,

9. 16) d'étudier, de mettre au point et de proposer les mesures opérationnelles de coordination, de suivi et de contrôle de manière à assurer la réalisation des opérations financières, monétaires, techniques, commerciales, douanières, budgétaires, juridiques, informationnelles et administratives nécessaires à l'exécution des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet,

9. 17) de suivre, coordonner la mise en œuvre, des actions prévues aux annexes I et II du présent décret,

- 9. 18) de suivre et contrôler la mise en œuvre et le respect par les intervenants de leurs engagements et des cahiers des charges qui les lient au ministère de l'éducation nationale,

- 9. 19) de veiller à la tenue de réunions ordinaires au moins une (01) fois par trimestre et de réunions extraordinaires en cas de besoin, 9.20) d'étudier et transmettre aux autorités compétentes concernées, son avis ou/toutes propositions justifiées et nécessaires pour la mise en œuvre du programme d'équilibre, dans le cadre de l'exécution des objectifs du prêt,

9. 21) d'étudier tout rapport établi par la B.I.R.D sur l'exécution du projet ainsi que tout rapport sur les programmes et sous-programmes du projet établi par l'I.G.F et destiné à la B.I.R.D et de proposer l'exécution de tout programme de suivi, de contrôle et de coordination aux autorités compétentes, 9.22) de faire élaborer les rapports semestriels et annuels sur l'exécution du projet, destinés à la B.I.R.D, 9.23) de faire établir un rapport général concernant les possibilités d'utilisation et de généralisation de l'expérience qui sera acquise dans le cadre de l'exécution des programmes d'études et de formation se rapportant aux programmes et sous-programmes du projet, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 9

- 9.24) de veiller à la prise en charge du suivi du processus d'exécution au titre des programmes et sous-programmes du projet des travaux d'études, d'évaluation et de contrôle en matière :

a) de sécurité et de maintenance des équipements scolaires,

b) d'évaluation des connaissances pédagogiques,

c) de cohérence entre les objectifs des programmes d'enseignement fondamental et secondaire et le contenu des matières.

9. 25) d'étudier, de suivre, de contrôler et de coordonner les liaisons et impacts relatifs aux opérations et échéances des autres réalisations et programmes financiers à titre complémentaire et exécutés par l'Etat, les collectivités locales et organismes publics ayant une relation avec les programmes et sous-programmes mentionnés du projet, 9.26) de veiller à la mise en œuvre et à l'exécution des actions prévues dans les quarante huit (48) wilayas et dans les lieux d'implantation des COSP, visés à l'article 4 ci-dessus.

Dans le cadre de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet, sont conclus:

A/ entre le ministère de l'éducation nationale et le CAMEMD un cahier des charges qui doit inclure les objectifs et les résultats à réaliser par le CAMEMD notamment :

- Les actions et opérations localisées du projet, les moyens de mise en œuvre, de coordination, de suivi, d'information, d'évaluation et de contrôle nécessaires à la réalisation des opérations visées par le cahier des charges en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les dispositions du présent décret et ses annexes I et II. le programme de travail d'élaboration et présentation des documents de passation des marchés y compris les projets de modèle d'appel d'offres pour les marchés qui le concernent, ainsi que ceux qui concernent les autres ordonnateurs, le programme d'acquisition, les normes, les catégories, les quantités et les spécifications des matériels pédagogiques destinés aux établissements scolaires visés à l'article 3.1 et des matériels destinés aux installations de stockage, de maintenance et de distribution du centre de Boufarik et des antennes régionales du CAMEMD, le programme et échéances de livraison et modalités de réception, d'installations, de compte rendu écrit pour chaque phase de livraison, des opérations réalisées, le programme de mise en place et d'animation des commissions techniques de choix des équipements, le programme de suivi et de contrôle des mises en place des équipements, le programme de formation des enseignants et personnels techniques du CAMEMD et d'assistance technique, le programme des mesures pratiques et des échéances et de périodicité pour la maintenance des équipements pédagogiques des établissements susvisés, le programme de contrôle technique des matériels et fournitures importés dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 13 de la présente annexe, les modalités de financement à mettre en œuvre par le CAMEMD pour ce qui le concerne, les conditions et obligations opérationnelles de moyens et de résultats à remplir par le CAMEMD pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et les plans d'actions y afférents, visés par les annexes I et Π.

B) entre le ministère de l'éducation nationale et l'IPN un cahier des charges qui doit inclure les objectifs et les résultats à réaliser par l'IPN notamment : les actions et opérations localisées du projet, les moyens de mise en œuvre, de coordination, de suivi, d'information, d'évaluation et de contrôle nécessaires à la réalisation des opérations visées par le cahier des charges en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les dispositions du présent décret et ses annexes I et II, le programme de formation et d'assistance technique, le programme d'acquisition, organisation et gestion du fonds documentaire, ainsi que sur les conditions, normes, catégories et moyens de ce fonds, le programme de travail d'élaboration et présentation des documents de passation des marchés y compris les projets de modèle d'appels d'offres, pour les marchés qui le concernent, en coordination avec le CAMEMD et sous le contrôle du ministère de l'éducation nationale. les modalités de financement à mettre en œuvre par l'IPN pour ce qui le concerne, 28 décembre 1993 les conditions et obligations opérationnelles de moyens et de résultats à remplir par l'IPN pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et les plans d'actions y afférents visés par les annexes I et Π. le programme de mise en place et d'animation des commissions techniques de choix, des fonds documentaires destinés à la recherche pédagogique.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution des programmes et sous-programmes, sont traduites sous forme de plans d'actions qui serviront d'instruments de travail à utiliser par les autorités concernées pour assurer la programmation des actions de réalisation des objectifs et résultats de toutes les opérations afférentes aux programmes et sous-programmes susvisés, notamment, financières, monétaires, budgétaires, commerciales, techniques, comptables, douanières, documentaires, relationnelles,, opérationnelles, juridiques, administratives prévues aux annexes I et II du présent décret.

Les plans d'action susvisés sont établis par le ministère de l'éducation nationale assisté du C.N.C.S et par les différents ordonnateurs concernés par les programmes et sous-programmes du projet et en relation avec les ministères, les autorités locales et organismes concernés.

Les plans d'action visés ci-dessus prendront en charge les opérations : 12.1) d'utilisation du prêt traduit notamment par :

a) la mise en place de crédits de paiement, nécessaires et à la mise à la disposition des ordonnateurs intervenants concernés auprès de la B.A.D par le Trésor public pour un montant de 40 millions de dollars au titre des programmes et sous-programmes du projet,

b) la mise en place et à disposition des crédits budgétaires et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur au profit des organismes et administrations intervenants dans la réalisation des programmes et sous-programmes du projet conformément aux attributions des intervenants et aux lois et règlements en vigueur qui les régissent,

c) l'introduction rapide de contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt auprès de la B.A.D,

d) de l'utilisation du programme d'équilibre prévu à l'article 7 ci-dessus,

e) l'ouverture d'un compte spécial auprès de la banque d'Algérie pour faciliter l'exécution du projet, 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1993

f) la prise en charge des opérations de mise en œuvre des actions prévues dans les cahiers des charges visés à l'article 10 ci-dessus,

g) l'acquisition des équipements, fournitures et services pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet,

h) le contrôle technique pour l'acquisition des équipements prévus pour la réalisation des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet, traduites par la mise en œuvre d'un contrat de contrôle technique entre les opérateurs et l'organisme de contrôle "ENACT" afin d'assurer le contrôle selon les normes et spécifications techniques contractuelles et aux lois et règlements en vigueur,

i) la livraison, l'installation et la mise en route des équipements,

j) la réalisation des études, des services d'assistance technique, de formation prévus aux programmes et sous-programmes du projet,

k) l'installation des équipements de système informatique d'informations, 12.2) de passation de marchés, en coordination avec le ministère de l'éducation nationale, pour les opérations des programmes et sous-programmes du projet, traduites notamment par :

a) la mise en œuvre des appels d'offres concernant l'acquisition des biens et équipements et l'emploi de consultants dont le modèle est établi par le ministère de l'éducation nationale assisté du CNCS conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II,

b) la signature et l'exécution conformément aux lois et règlements en vigueur de contrats établis entre les intervenants ordonnateurs et leurs co-contractants retenus, conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis et notamment pour la prise en charge financière du contrat par le prêteur, 12.3) de contrôle administratif et pédagogique :

a) par l'inspection générale d'administration du ministère de l'éducation nationale, des opérations techniques, juridiques, administratives, financières, organisationnelles, contractuelles, douanières, domaniales, opérationnelles, documentaires et relationnelles,

b) par l'inspection générale de pédagogie du ministère de l'éducation nationale, des opérations et impacts pédagogiques découlant; des programmes et sous-programmes du projet.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 11

Les opérations d'équipement, de service et/ou d'approvisionnement externe et d'affectation nécessaire à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet, sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les modalités opérationnelles indiquées dans les annexes I et II du présent décret.

Le processus d'approvisionnement et de passation des marchés comprend notamment selon les intervenants ordonnateurs et gestionnaires concernés, les actions et opérations de conception, de mise en œuvre de réalisation, de contrôle et de suivi selon le cas pour les programmes et sous-programmes dont ils assurent en partie ou en totalité, en commun ou séparément l'exécution : 13.1) de l'organisation, de l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis pour assurer la transparence et la compétitivité des prix et la prise en charge financière du contrat de marché par le prêteur, 13.2) du lancement d'une procédure de sélection du ou/des co-contractants dans au moins quatre (04) quotidiens nationaux conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis notamment pour la prise en charge financière du contrat de marché par le prêteur, 13.3) de la préparation rapide des dossiers relatifs à la passation des marchés notamment les appels d'offres sur la base du dossier technique et des cahiers des charges se rapportant aux programmes et sous-programmes du projet définis aux annexes I et II et par la réalisation des opérations nécèssaires de publicité dans au moins quatre

(04) quotidiens nationaux, 13.4) de la préparation des dossiers d'appels d'offres et les soumissions devant les commissions compétentes concernées ainsi que l'ouverture publique des plis et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des organismes concernés à l'égard de tout co-contractant, 13.5) de la conception, la coordination, le suivi et le contrôle de la conclusion et de la mise en œuvre des contrats afférents à l'acquisition de fournitures, équipements, services, formation, étude et assistance technique conformément aux lois et règlements en vigueur, 13.6) du suivi et la réalisation du dédouanement et l'enlèvement des fournitures et équipements acquis en vertu des contrats conclus dans le cadre de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet, 13.7) du suivi et la mise en œuvre de la réception des fournitures et équipements ainsi que la réalisation par ses services spécialisés et compétents (CAMEMD assisté de Ι'Ε.Ν.Α.C.T ou d'un autre organisme spécialisé) et autres structures responsables des opérations de contrôle technique et de vérification de ces fournitures et équipements en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et les spécifications définies dans les cahiers des charges, 13.8) du suivi de tout contentieux éventuel à l'égard de tout co-contractant, 13.9) de la certification du service fait lorsqu'elle est exigible pour toutes les dépenses effectuées au titre des programmes et sous-programmes du projet, avant leur introduction rapide auprès de la banque algérienne de développement (B.A.D) pour décaissement, 13.10) de la gestion des garanties contractuelles et légales y compris celles de bonne exécution et de restitution d'avances et tout contentieux éventuel à l'égard du co-contractant, 13.11) de l'exécution conformément aux lois et règlements en vigueur des dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet financé par l'accord de prêt, 13.12) de la transmission rapide à la banque algérienne de développement des dossiers relatifs aux marchés susvisés (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération, en vue de l'introduction auprès de la B.I.R.D des demandes de décaissement, 13.13) de l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation, 13.14) du choix technique des experts ou bureaux d'études soumissionnaires, 13.15) de la conception, de la coordination, du suivi, de l'exécution et le contrôle des programmes de réalisation et de contrôle des opérations d'approvisionnement, d'équipements, d'études, de formation et d'assistance technique en coordination avec les autorités légalement concernées, 13.16) de la contribution à l'étude, la mise au point et la mise en œuvre des mécanismes, moyens et instruments nécessaires à la réalisation, au suivi, à la coordination et au contrôle des opérations à exécuter dans le cadre des plans d'action et des cahiers des charges des intervenants, ordonnateurs et gestionnaires concernés découlant des programmes et sous-programmes du projet.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de domanialité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances et du plan d'équipement.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par l'administration chargée du Trésor, du ministère de l'économie, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui leur sont communiquées par la banque algérienne de développement, le CAMEMD, l'IPN et le ministère de l'éducation nationale assisté du C.N.C.S.

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé assurées par la banque algérienne de développement et les opérations effectuées par le ministère de l'éducation nationale, les administrations chargées du Trésor et du budget du ministère de l'économie et les intervenants sont soumises conformément aux lois et règlements en vigueur au contrôle des institutions de contrôle de l'Etat, des services compétents d'inspection du ministère de l'éducation nationale et de l'inspection générale des finances (I.G.F) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II.

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la banque algérienne de développement (B.A.D) dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère de l'économie, mensuellement, trimestriellement et annuellement. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection. 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1993

L'acquisition, l'affectation, la gestion, la conservation et l'utilisation des biens et fournitures acquis par les moyens du prêt sont soumis aux lois et règlements et procédures applicables en matière de gestion, d'échanges extérieurs, de domanialité, de comptabilité publique et de contrôle.

Les biens et fournitures visés aux articles 1 à 7 de la présente annexe I font l'objet, conformément aux lois et règlements en vigueur, d'une comptabilité matières par tout détenteur ou affectataire sur des registres d'inventaire prévus spécialement à cet effet et tenus par toute structure concernée du ministère de l'éducation nationale, du CAMEMD, de l'IPN, des établissements d'enseignement et des COSP visés aux articles 1 à 6 ci-dessus.

ANNEXE II

Les services compétents du ministère de l'éducation nationale et organismes ordonnateurs gestionnaires indiqués dans le présent décret et ses annexes I et II assurent, chacun en ce qui le concerne dans la limite de leurs attributions respectives exercées en coordination avec les autorités compétentes concernées et conformément aux lois et règlements en vigueur, la prise en charge des aspects administratifs, juridiques, commerciaux, documentaires, réglementaires, contractuels, financiers, monétaires, techniques, économiques, de formation, d'études, d'assistance technique, douaniers, relationnels, opérationnels, budgétaires, domaniaux, comptables et de contrôle inhérents à l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet notamment les actions combinées ou séparées de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle qui les concernent dans l'exécution du présent décret et ses annexes I et II.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans la limite de ses attributions, le ministère de l'éducation nationale assisté du C.N.C.S. assure notamment la réalisation des interventions ci-après: 2.1/ assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II, 2.2/ concevoir, établir et conclure les cahiers des charges avec les intervenants ordonnateurs (CAMEMD, IPN) prévus à l'article 10 de l'annexe I du présent décret.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 13 2.3/ concevoir, établir et faire établir avec les ordonnateurs (CAMEMD et IPN) les plans d'actions, prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par chaque intervenant ordonnateur et gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution. 2.4/ assurer la présidence, la mise en place et l'animation du comité national de coordination et de suivi (CNCS) prévu aux annexes I et II du présent décret. 2.5/ prendre en charge les opérations s'inscrivant dans les plans d'actions et cahiers des charges prévus aux annexes I et II du présent décret pour la programmation, le suivi, la coordination et le contrôle de la mise en œuvre et la réalisation des programmes et sous-programmes du projet. 2.6/ procéder en relation avec les ministères concernés et le C.N.C.S. à l'évaluation du projet, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations d'équipement et de services. 2.7/ dresser et faire dresser trimestriellement sur la base des informations communiquées par les intervenants ordonnateurs et gestionnaires concernés par l'exécution des programmes et sous-programmes du projet, le bilan des opérations physiques, financières, monétaires, douanières, techniques, juridiques, commerciales, budgétaires, domaniales, économiques, relationnelles, documentaires, opérationnelles, contractuelles, administratives, organisationnelles, de formation, d'études, d'assistance technique, comptables et de contrôle relatives à l'exécution du projet qu'il transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre du projet aux administrations chargées du trésor, des relations extérieures, du budget, des domaines, et le cas échéant, du contentieux, du ministère de l'économie et au conseil national de planification et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations entre les intervenants et les relations entre la B.I.R.D. et les autorités compétentes concernées. 2.8/ prendre en charge en coordination avec les ministères chargés du trésor et du budget, la B.A.D. et les intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt, l'échange d'informations avec la B.I.R.D. notamment en matière de passation de marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées, 2.9/ informer dans les meilleurs délais, les ministères chargés du trésor, du domaine, du contentieux et du budget et les autorités compétentes de l'Etat concernées par l'accord de prêt ainsi que les autres intervenants susvisés concernés des suites réservées par la B.I.R.D. aux dossiers administratifs, documentaires, contractuels, techniques, financiers, commerciaux, monétaires, économiques, relationnels et opérationnels, 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 2.10/ assurer par ses services compétents d'inspection, l'élaboration d'un programme d'inspection et de contrôle d'un rapport sur l'exécution des programmes et sous-programmes du projet tous les six(6) mois pendant la durée des programmes et sous-programmes du projet et jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet prévu dans l'accord de prêt, 2.11/ prendre les dispositions relatives aux opérations de répartitions, d'affectation et d'utillisation des équipements et fournitures ainsi que leur maintenance, 2.12/ prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions et ses annexes I et II, toutes les dispositions nécessaires :

a) pour faire assurer la préparation rapide et satisfaisante des dossiers des demandes des bénéficiaires de prêt concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des programmes et sous-programmes susvisés,

b) pour la présentation rapide de ces dossiers à la Banque algérienne de développement,

c) pour le suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales, monétaires et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées, 2.13/ arrêter conjointement avec les autorités concernées les plans d'action visés à l'article 12 de l'annexe I du présent décret.

Outre les interventions et actions découlant de leurs missions définies par les lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et cahiers des charges prévus et conclus par eux avec le ministère de l'éducation nationale, le CAMEMD et l'IPN assurent chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions notamment les interventions ci-après : 3.1/ prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer, en ce qui les concerne, l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visés au présent décret et à ses annexes I et II, 3.2/ exécuter les cahiers des charges prévus à l'article 10 de l'annexe I du présent décret, 3.3/ concrétiser, pour ce qui les concerne, la réalisation des plans d'action et cahiers des charges établis par les services compétents concernés du ministère de d'éducation nationale assisté du C.N.C.S. et prévus aux annexes I et II du présent décret, 14 Rajab 1414 ALGERIENNE N°86 28 décembre 1993 3.4/ contribuer à mettre en œuvre en ce qui les concerne, les actions prévues dans les missions du C.N.C.S. prévues aux annexes I et II du présent décret, 3.5/ mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés, 3.6/ prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière nécessaire à :

a) l'évaluation et la prévision des besoins en relation avec les plans d'action de programmation et de réalisation des programmes et sous-programmes du projet et des cahiers des charges prévus à l'article 10 de l'annexe I,

b) la réalisation et l'exécution des opérations techniques, documentaires, contractuelles, commerciales, monétaires, financières, budgétaires, douanières, comptables, domaniales, relationnelles, opérationnelles, juridiques, informationnelles, administratives et de contrôle technique des programmes et sous-programmes du projet et des plans d'action et cahiers des charges susvisés,

c) à la coordination, au suivi, au contrôle à l'audit et à l'inspection des opérations inhérentes aux programmes et sous-programmes du projet,

d) au contrôle, aux bilans, à la synthèse et à l'information concernant toutes les opérations des programmes et sous-programmes susvisés, 3.7/ veiller à l'établissement et à la transmission rapide au ministère de l'éducation nationale, à la B.A.D. et aux autorités concernées, visées à l'article 6.10. a). ci-après, des rapports trimestriels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant, au titre des programmes et sous-programmes du projet, des plans d'action et les cahiers des charges s'y rapportant, 3.8/ conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par eux ou par leurs intermédiaires et prendre les dipositions pour permettre la réalisation des actions de contrôle prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur et des dispositions des annexes I et II du présent décret et des cahiers des charges visés ci-dessus, 3.9/ prendre toutes dispositions nécessaires à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives, 3.10/ suivre et faire suivre la livraison, les installations et la mise en route des équipements qui les concernent et contribuer à toutes opérations de contrôle s'y rapportant, 3.11/ suivre et faire suivre la réalisation des actions qui les concernent et contribuer à toutes opérations de contrôle s'y rapportant, 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1993 3.12/ prendre toutes dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations, obligations et actions qui les concernent en matière de financement, de contrôle et d'exécution des programmes. et sous-programmes du projet, 3.13/ effectuer conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret, les dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet visé dans les annexes I et II du présent décret, 3.14/ contribuer à toutes opérations d'évaluation et d'information relatives à l'exécution des programmes et sous-programmes des plans d'action et des cahiers des charges s'y rapportant, 3.15/ mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus, 3.16/ mettre en œuvre les dispositions et procédures applicables en matière de passation de marchés découlant de la mise en œuvre du présent décret, de ses annexes I et II, des plans d'action et des cahiers des charges s'y rapportant, 3.17/ prendre des dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations et d'actions qui les concernent en matière de contrôle technique des équipements, travaux, fournitures et services faisant l'objet des marchés passés conformément aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, 3.18/ assurer l'exécution des programmes et sous-programmes du projet et contribuer à toute opération de contrôle dans la réalisation des opérations assurées par eux, 3.19/ prendre toutes les dispositions nécessaires :

a) à la participation aux travaux du C.N.C.S,

b) à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et ceux des organismes dont ils ont la responsabilité dans le cadre de la réalisation des opérations prévues au présent décret et de ses annexes I et II.

TITRE IV INTERVENTIONS DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRESOR, DES RELATIONS EXTERIEURES, DU BUDGET, DU COMMERCE DU DOMAINE, DU CONTENTIEUX, DU MINISTERE DE L'ECONOMIE

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, les administrations chargées du budget, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 15 des relations extérieures, du domaine, du contentieux, du trésor, du commerce du ministère de l'économie, assurent dans la limite de leurs attributions, la réalisation des interventions ci-après notamment : 4.1/ assurer et faire assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II, lois et règlements en vigueur s'y rapportant, 4.2/ prendre et faire prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt qui lui sont communiqués par le ministère de l'éducation nationale, assisté du C.N.C.S, par le CAMEMD, l'IPN et la banque algérienne de développement, 4.3/ outre les actions prévues aux articles 14, 15, 16 et 18 de l'annexe I du présent décret, faire élaborer et fournir par l'I.G.F., aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt :

a) un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial, au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auquels ils se rapportent,

b) un rapport final sur l'exécution des programmes et sous-programmes susvisés du projet, touchant à ses structures physiques, financières, monétaires, budgétaires, techniques et à ses actions commerciales, opérationnelles, relationnelles, documentaires et administratives,

c) un rapport semestriel sur la situation des relations de la B.A.D, avec les intervenants ordonnateurs et les relations de la B.A.D, s'y rapportant avec la B.I.R.D.,

d) un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation du prêt y compris les crédits de la provision d'équilibre et des reliquats du prêt, 4.4/ prendre en charge par l'intermédiaire du ministre de l'économie représentant l'Etat à l'égard de la B.I.R.D, les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer :

a) la gestion et le contrôle des relations de la B.A.D avec la B.I.R.D.

b) la gestion de l'utilisation des crédits et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés. 4.5/ prendre les dispositions nécessaires avec les autorités concernées pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet, les plans d'actions et cahiers des charges visés à l'article 10 de l'annexe I, 4.6/ assurer et faire assurer la réalisation des opérations de mise à disposition par la B.A.D aux ordonnateurs des crédits empruntés par l'Etat.

TITRE V INTERVENTIONS CONJOINTES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRESOR, DES RELATIONS EXTERIEURES DU BUDGET, DU DOMAINE, DU COMMERCE, DU CONTENTIEUX, DU MINISTERE DE L'ECONΟΜΙΕ.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère de l'éducation nationale et les administrations chargées du trésor, des relations extérieures, du domaine, du commerce et du budget, du ministère de l'économie assurent notamment dans la limite de leurs attributions et chacun en ce qui le concerne, les interventions ci-après : 5.1/ assurer l'exécution des actions et opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II notamment celles de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de contrôle, d'information et de bilans, 5.2/ prendre et faire prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer, chacun en ce qui le concerne, la prise en charge des opérations et actions qui leur incombent en matière de financement, de passation des marchés, de contrôle technique, de réalisation, de formation, d'études et d'assistance technique, 5.3/ assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations d'exécution des programmes et sous-programmes et plan d'actions se rapportant au projet quant à ses données physiques, techniques, de formation, d'études, d'assistance technique, de conception, financières, monétaires, juridiques, commerciales, budgétaires, économiques, comptables, douanières, administratives, domaniales, relationnelles, contractuelles, organisationnelles, documentaires, opérationnelles et de contrôle, 5.4/ assurer la réalisation dans la limite des crédits prévus conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II et à l'accord du prêt, les opérations de paiement, de décaissement, de dépenses et de remboursement afférentes au financement des programmes et sous-programmes du projet. 5.5/ assurer et faire assurer la réalisation des opérations de mise à disposition des crédits empruntés par l'Etat, par l'intermédiaire de la B.A.D aux opérateurs susvisés, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dipositions du présent décret et ses annexes I et II, 5.6/ veiller, dans la limite de leurs attributions, à la conclusion, la mise en œuvre, le suivi, la coordination et le contrôle des cahiers des charges prévus à l'article 10 de l'annexe I et à l'établissement et l'exécution des plans d'action visés dans les annexes I et II du présent décret. 5.7/ assurer et faire assurer par toutes administrations et intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt concernés conformément aux lois et règlements en vigueur :

a) la tenue de la comptabilité relative à toutes les opérations de règlement effectuées dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet,

b) l'établissement des bilans comptables par tout intervenant ordonnateur et gestionnaire du prêt en conformité avec les lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II et avec l'accord de prêt,

c) la tenue de la comptabilité matière des équipements par les administrations et organismes et établissements d'enseignement bénéficiaires des équipements et fournitures prévus aux articles 1 à 6 de l'annexe I,

d) la conservation et l'archivage de tous les documents contractuels, administratifs, budgétaires d'audit, d'inspection, comptables, douaniers, financiers, monétaires, commerciaux, techniques et de contrôle technique relatifs à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet,

e) assurer et faire assurer toute opération juridique, administrative et technique en direction du CAMEMD et de l'IPN, nécessaire à la réalisation de contrôle technique des équipements et fournitures faisant l'objet de marchés publics, 5.8/ assurer et faire assurer la réalisation de toutes les actions nécessaires à l'exécution, dans des conditions d'efficacité, des programmes et sous-programmes du projet et prendre toutes les dispositions prévisionnelles et préparatoires nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et instruments pour assurer la réalisation des résultats attendus, 5.9/ veiller au fonctionnement régulier du C.N.C.S et à la mise en œuvre des opérations d'exécution, de coordination, de suivi, de contrôle, de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet, 5.10/ faire établir tous rapports concernant l'exécution de l'accord de prêt et la réalisation des programmes et sous-programmes du projet dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret et de ses annexes I et II, 5.11/ fournir à tous services concernés de contrôle et d'inspection de l'Etat et aux membres du C.N.C.S chacun en ce qui concerne ses missions, les documents et informations nécessaires, à l'accomplissement des tâches, opérations et travaux d'inspection et de contrôle de toutes opérations d'exécution des programmes et sous-programmes du projet qui leur incombent en application des lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret de ses annexes I et II et des plans d'action et cahiers des charges visés à l'article 10 de l'annexe I, 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1993 5.12/ suivre et contrôler le respect, par les intervenants ordonnateurs concernés, de leurs obligations au titre des opérations des programmes et sous-programmes du projet, des plans d'action et des cahiers des charges s'y rapportant.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II, de l'accord de prêt, la banque algérienne de développement (B.A.D) assure notamment dans la limite de ses attributions, les interventions ci-après : 6.1/ la mise en place et à disposition des crédits et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur et par l'accord de prêt au profit des ordonnateurs pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet, 6.2/ le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment le ministère de l'éducation. nationale, les administrations chargées du trésor, des relations extérieures, du budget, du contentieux, du contrôle et du ministère de l'économie, 6.3/ la vérification, lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les cahiers des charges s'y rapportant au titre des programmes et sous-programmes du projet, 6.4/ la vérification de l'existence de la mention "service fait" lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par les ordonnateurs susvisés chargés de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet, 6.5/ l'introduction rapide auprès de la B.I.R.D des demandes de décaissement du prêt, 6.6/ la réalisation des opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt susmentionné, du présent décret et de ses annexes I et II pour le financement des programmes et sous-programmes du projet, 6.7/ prendre toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles, comptables, techniques, de contrôle, budgétaires, financières, monétaires et relationnelles, nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contre-partie des obligations contractées par lui et pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet, 6.8/ l'établissement de toutes opérations comptables, tous bilans, contrôles et évaluations et prévisions des actions et moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre des programmes et sous-programmes du projet, 6.9/ la prise en charge dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt, des dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et ordonnancement.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 17 6.10/ la réalisation à chaque phase de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet d'évaluation comptable, de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établir:

a) un rapport trimestriel et annuel adressé au ministère de l'éducation nationale et aux membres concernés du C.N.C.S et par l'intermédiaire du ministère de l'économie notamment des administrations chargées des relations extérieures et du trésor, et portant en matière d'exécution du projet sur les relations de la BAD avec les ordonnateurs assurant l'exécution des programmes et sous-programmes du projet et sur les relations de la BAD avec la B.I.R.D,

b) un rapport final d'exécution de l'accord de prêt et des programmes et sous-programmes du projet prévus à l'annexe I du présent décret et qui sera transmis par l'intermédiaire du ministère de l'économie et par les administrations du ministère de l'économie visées ci-dessus au paragraphe 6.10. a) au ministère de l'éducation nationale et aux membres concernés du C.N.C.S et pour les besoins de la coordination des études de l'information, au secrétariat général du Gouvernement. 6.11/ l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.