Décret exécutif n° 97-260 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 modifiant et complétant le décret n° 86-291 du 9 décembre 1986 portant création du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques
Article 1er
فتح المادةL'alinéa premier de l'article 13 du décret n° 86-291 du 9 décembre 1986 susvisé, est complété et rédigé comme suit :
"Le directeur du centre est chargé d'assurer la gestion du centre; il est l'ordonnateur du budget du centre. A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget, il peut déléguer les crédits aux responsables d'annexes qui agissent en qualité d'ordonnateur secondaire".
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997.
Ahmed OUYAHIA.
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- يتمّم Décret n° 86-291
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