Décret exécutif n° 97-260 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 modifiant et complétant le décret n° 86-291 du 9 décembre 1986 portant création du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques

L'alinéa premier de l'article 13 du décret n° 86-291 du 9 décembre 1986 susvisé, est complété et rédigé comme suit :

"Le directeur du centre est chargé d'assurer la gestion du centre; il est l'ordonnateur du budget du centre. A ce titre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget, il peut déléguer les crédits aux responsables d'annexes qui agissent en qualité d'ordonnateur secondaire".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.