Décret n° 88-113 du 31 mai 1988 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie lourde

Il est créé au sein du budget du ministère de l'industrie lourde, au Titre III-Moyens des services-6ème partie : « Subventions de fonctionnement », un chapitre 36-41 intitulé : « Subvention à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.Ν.Α.Ρ.Ι) ».

Il est annulé, sur 1988, un crédit de neuf millions sept cent cinquante mille dinars (9.750.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 1988, un crédit de neuf millions sept cent cinquante mille dinars (9.750.000 DA), applicable au budget du ministère de l'industrie lourde et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'industrie lourde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mai 1988.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er Juin 1988 ETAT N° DES CREDITS CHAPI- LIBELLES. ANNULES TRES EN DA MINISTERE DU L'INDUSTRIE LOURDE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale - Parc automobile..... 200.000 34-92 Administration centrale - Loyers 3.000.000 Total de la 4ème partie...... 3.200.000 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles........... 100.000 Total de la 5ème partie.......... 100.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement. 36-41 Subvention à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI).... 6.000.000 Total de la 6ème partie......... 6.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Conférences et séminaires..... 200.000 Total de la 7ème partie... 200.000 Total du titre III. 9.500.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale - Bourses Indemnités de stage Présalaires - Frais de formation 250.000 Total de la 3ème partie.......... 250.000 TOTAL DU TITRE IV.. 250.000 TOTAL DES CREDITS OUVERTS 9.750.000