Décret n° 82-482 du 18 décembre 1982 portant nomenclature des opérations d'assurance

La nomenclature des opérations d'assurance, prévue à l'article 2 de la loi n° 80-07 du 9 août 1980 susvisée, s'établit comme suit: 1°) les operations d'assurance contre l'incendie, les explosions, ta foudre et l'électricité ; 2°) les opérations d'assurance contre les dégâts des eaux; 3°) les operations d'assurance contre lë bris de glace; 4°) les operations d'assurance contre le vol; 5°) tes opérations d'assurance contre le bris de machines; $°) les opérations d'assurance contre les risques de la construction, à savoir:

a) les dommages subis par les ouvrages en construction;

b) la garantie de tous risques chantier ou la garantie de tous risques montage;

c) Les aommages subis ou causés par les engins de chantier;

d) la responsabilité professionnelle des personnes visees à l'article 94 de la loi n° 80-07 du 9 août 1980 susvisée, y compris les ingénieurs consells ou toutes personnes physiques ou morales liées au maître de l'ouvrage par un contrat d'études, de surveillance ou de contrôle des travaux ; 7°) les operations d'assurance maritime et fluviate, à savoir :

- l'assurance de corps de véhicules et d'engins maritimes et fluviaux;

- l'assurance des marchandises, y compris les bagages et autres biens transportés ; l'assurance de responsabilité du transporteur - (propriétaire et exploitant); 8°) les opérations d'assurance aérienne, à savoir : l'assurance de corps des véhicules aériens;

- l'assurance des marchandises, y compris les bagages et autres biens transportés ;

- l'assurance de responsabilité du transporteur (propriétaire et exploitant); 9°) les opérations d'assurance contre les risques de toute nature résultant de l'emploi de tous véhicules terrestres ;

- l'assurance couvrant tout dommage subi par les vehicules terrestres à moteur, les véhicules terrestres non automoteurs, les véhicules ferroviaires; l'assurance couvrant la responsabilité résultant - de l'emploi de tous véhicules terrestres ;

- l'assurance couvrant la responsabilité des transporteurs de marchandises : l'assurance des marchandises transportées ; 10°) les opérations d'assurance contre la grêle ; 11°) les opérations d'assurance contre la mortalité du bétall et des ovins;

12) tes operations d'assurance contre les autres risques agricoles prévus à l'article 51 de la loi n° 80-07 du 9 août 1980 susvisée; 13°) les operations d'assurance de personnes comprenant REPUBLIQUE ALGERIENNE 1867

a) les assurances individuelles ou collectives contre les accidents corporels;

b) lės assurances en cas de vië, en cas de décès et mixtes, telles que définiés par les articles 57 et suivants de la loi n° 80-07 du 9 août 1980 susvisée ;

c) les assurances de groupes ; 14°) les opérations d'assurance de responsabilité civile autres que celles incluses dans les patagraphes précédents (ler à 13°) et notamment :

a) toutes les assurances de responsabilité professionnelle autres que celles visées ci-dessus, aux paragraphes 6º), 7°), 8°) et 9°);

b) toutes les assurances de, responsabilité civile extra-professionnelle ; 15°) les opérations d'assurance contre les risques de credit, à savoir :

- l'insolvabilité du débiteur, lẽ crédit à l'exportation, la vente à tempérament,

- le crédit agricole, réalisées conformément aux dispositions des lois et eglements en vigueur y compris l'article 64 de la oj n° 80-07 du 9 août 1980 susvisée et en exécution des orientations et décisions en matière de credit.

Les tremblements de terre, les érüptiöns volcaniques, les inondations et autres cataclysmes peuvent être assurés à titre accessoire, avec les opérations d'assurance énumérées à l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des assurances de responsabilité civile.

Les opérations d'assurance visées au 1º) de l'afticle ier du présent décret, peuvent, à titre accessolře, couvrir les dommages mentionnés aux 1°), 2°) et 3°) de l'article 40 de la loi n° 90-07 du 9 août 1980 susvisée.

La définition de la forme des documents relatifs aux opérations d'assurance prévues aux articles précedents est fixée conformément à l'article 183 de la loi n° 80-07 du 9 août 1980 susvisée.

L'étendue ainsi que les combinaisons des différentes garanties prévues dans le présent décret sont établies dans les formes indiquées à l'article 183 de la loi n° 80-07 du 9 août 1980 précitée. Elles sont défides at précisées dans les documents visés à l'alinea premier ci-dessus.

Il est fait application, dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature fixée par le présent décret, des dispositions des articles 92, 101, 107, 108, 111. 112, 113, 115, 172 et 181 de a loi n° 80-07 du 9 août 1980, outre les dispositions Legales et réglementaires en vigueur relatives aux assurances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID,