Décret n° 85-266 ملغى

Décret n° 85-266 du 29 octobre 1985 relatif à la concession des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement

منشور في ج.ر عدد 45 لسنة 1985
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Article 1er

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Peuvent être concédés à des entreprises, à des établissements publics et aux collectivités locales, les services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement ainsi que les installations y afférentes réalisées par l'Etat.

Article 2

فتح المادة

L'acte de concession est établi par arrêté du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts.

Article 3

فتح المادة

L'acte de concession doit comporter :

- l'objet de la concession et la compétence territoriale en rapport avec son objet ; les conditions financières de la concession;

- les conditions techniques d'utilisation des ouvrages et canalisations et leur entretien ; les clauses de déchéances encourues ;

- les conditions d'exploitation des ressources en eau.

L'acte de concession comporte également les obligations de la tenue à jour d'un plan de canalisation et celles de consentir des abonnements sur tout le parcours de la distribution.

Il fixe les conditions particulières du service.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1089

Article 4

فتح المادة

Un cahier des charges est annexé à l'acte de concession.

Article 5

فتح المادة

Le cahier des charges-type relatif à l'exploitation des services publics d'alimentation en eau 'potable et d'assainissement est approuvé par arrêté du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Article 6

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1985.

Chadli BENDJEDID,

شجرة النص
1985 النشر JO 1985 n° 45 JO 1985 n° 45 1997 ملغى Décret exécutif n° ⁦97-253⁩ Décret exécutif n° ⁦97-253⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 85-266

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 97-253

    « Les dispositions du décret n° 85-266 du 29 octobre 1985 susvisé sont »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (36)
  • Décret exécutif n° 97-253

    Décret exécutif n° 97-253 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement. 8 juillet 1997 relatif au certificat national de juillet 1997 relatif à la concession des services

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1415 correspondant au 13 novembre 1994 modifiant l'arrêté interministériel du 12 septembre 1992 portant approbation du cahier des charges-type d'alimentation en eau potable et d'assainissement. pour l'exploitation du service public

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 septembre 1992 portant approbation du cahier des charges type pour l'exploitation du service public d'alimentation en eau potable et d'assainissement

  • Décret exécutif n° 92-100

    Décret exécutif n° 92-100 du 3 mars 1992 portant transformation de la nature juridique des entreprises de production, de gestion et de distribution d'eau et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement

  • Arrêté

    Arrêté du 26 janvier 1988 portant concession de service public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement aux wilayas de Souk Ahras et El Oued

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 28/87 du 22 septembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Bayadh, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 30/87 du 17 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération du 2 septembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 5/87 du 22 septembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 11/87 du 8 novembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tamenghasset, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 23/87 du 17 octobre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 24/87 du 4 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Adrar, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté

    Arrêté du 13 juillet 1987 portant concession de service public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement à la wilaya de Sidi Bel Abbès, p

  • Arrêté

    Arrêté du 13 juillet 1987 portant concession de service public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement aux wilayas de Ouargla, Illizi et Tamenghasset, p

  • Arrêté

    Arrêté du 13 juillet 1987 portant concession de service public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement aux wilayas de Mostaganem et Relizane, p

  • Arrêté

    Arrêté du 13 juillet 1987 portant concession de service public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement aux wilayas de Khenchela et Oum El Bouaghi, p

  • Arrêté

    Arrêté du 13 juillet 1987 portant concession de service public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement aux wilayas de Skikda et Guelma, p

  • Arrêté

    Arrêté du 13 juillet 1987 portant concession de service public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement aux wilayas de Béchar, Tindouf et Adrar, p

  • Arrêté

    Arrêté du 13 juillet 1987 portant concession de service public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement aux wilayas de Batna, Biskra et Tébessa, p

  • Arrêté

    Arrêté du 13 juillet 1987 portant concession de service public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement aux wilayas de Laghouat, Djelfa et Ghardaïa, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 15-87 du 26 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Relizane, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 06-87 du 28 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Naama, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 07/87 du 30 juin 1987 de - l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 104-87 du 30 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 06-87 du 11 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 12-87 du 30 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 35-87 du 12 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 06-87 du 14 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Oum El Bouaghi, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 12/87 du 16 novembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 10/87 du 22 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

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