Décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétencés et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique

Pour favoriser le développement injustriel sur son territoire et dans le cadre de son plan d'aménagement, la wilaya peut créer et aménager des zones industrielles.

La wilaya peut créer des bureaux d'études industrielles chargés des études générales et de réalisation dans le secteur industriel et artisanal.

L'Etat apporte à la commune et à la wilaya son concours technique.

Les entreprises locales de la petite et moyenne zdustrie bénéficient, en outre, du concours des sociétés nationales et des organismes d'études et de réalisation du secteur industriel, notamment pour la programmation, la réalisation, la définition des ncrmes de gestion et d'exploitation, le choix des équipements, la formation et l'information technique.

La définition de la taille et dimensions de la petite et moyenne industrie de la commune et de la wilaya sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre concerné.

Ledit arrêté fixe les normes et les caractéristiques techniques des infrastructures et équipements.

En outre, la définition des normes de production et le contrôle de la qualité des produits sont assurés pár les organismes spécialisés de l'Etat.

Toute mesure de changement dans l'activité ou le mode de gestion d'une entreprise industrielle ou artisanale doit être portée à la connaissance du ministre de l'intérieur, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre concerné.

Vu l'ordonnance nº 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ;

Vu l'ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu l'ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970, modifiée, portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (S.O.N.A.D.E);

Vu la loi nº 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981;

Vu le décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant i déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat au profit des wilayas;

Vu le décret n° 73-136 du 9 août 1973 relatif aux conditions de gestion et d'exécution des plans communaux de développement:

Vu le décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya;

Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs de wilayas ;

Vu le décret n° 74-170 du 12 juillet 1974 relatif à l'alimentation en eau potable des collectivités locales;

Vu le décret n° 79-141 du 8 septembre 1979, modifié, portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de la wilaya;

Vu le décret n° 80-172 du 21 juin 1980 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique Décrète:

Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute 1322 JOURNAL OFFICIEL DE LA action susceptible d'assurer la mise en valeur des ressources hydrauliques pour la satisfaction des besoins en eau de la population, de l'agriculture et de l'industrie.

La commune participe à la mobilisation des ressources hydrauliques par la réalisation notamment des : -puits d'eau,

- captage de sources, prises au fil de l'eau.

La commune tient à jour un fichier des points d'eaų situés sur son territoire et effectue périodiquement des mesures de débit.

Dans le cadre de l'alimentation en eau potable, la commune est chargée, avec le concours des services techniques de la wilaya, notamment :

- d'effectuer toutes les études nécessaires à l'execution des travaux, de réaliser les ouvrages d'adduction, de stockage et de distribution d'eau,

- d'effectuer les branchements d'eau des consommateurs.

Elle est, en outre, chargée d'assurer l'alimentation en eau dans les zones d'habitat dispersé par la réalisation de points d'eau à proximité de ces zones.

La commune veille à la qualité de l'eau destinée à la consommation domestique et en assure le contrôle périodique.

Dans le cadre de l'assainissement, la commune est chargée, avec le concours des services techniques de la wilaya, notamment de :

- effectuer toutes les études nécessaires à l'exécution des travaux,

- réaliser les infrastructures d'assainissement et d'épuration des eaux, procéder également à la réalisation de tous les travaux de protection de ces agglomérations contre les eaux nuisibles,

- veiller à l'application de la réglementation relative à la protection du milieu naturel et notamment les réserves hydrauliques, contre tous rejets polluants, d'affluents urbains et industriels.

La commune est chargée, seule ou en Association avec d'autres communes, de la gestion, de l'entretien et du renouvellement des infrastructures hydrauliques, de production et de distribution d'eau potable, ainsi que des ouvrages et réseaux d'assainissement et d'épuration des eaux usées des agglomérations.

Toutefois, lorsque les installations ne sont pas individualisées ou qu'une gestion commune est jugée plus rationnelle, les prérogatives prévues à l'alinéa ci-dessus sont assumées par la wilaya.

En matière d'inventaire des ressources en eau, la wilaya est chargée, en liaison avec les services concernés, de:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981

- participer à l'évaluation des ressources en eau souterraine d'intérêt local, tenir à jour le ficiher des points d'eau situés sur son territoire, notamment les forages, pults. scurces et prises en rivière.

La wilaya est chargée de la mobilisation des ressources en eau, par la réalisation, notamment des :

- forages d'exploitation à l'exception des eaux présentant une contrainte technologique, notamment les forages à l'albien dans les zones sahariennes,

- lacs collinaires et des petits ouvrages de dériva tion des eaux superficielles.

En matière de conservation quantitative et qualitative des ressources en eau, la wilaya est chargée :

- d'instruire toute demande d'affectation, de prélèvement et d'utilisation des ressources en eau et de délivrer les autorisations y afférentes, conformément à la réglementation en vigueur,

- d'instruire toute demande de prélèvement ou d'extraction de matériaux à partir des lits d'oueds.

- d'assurer la police des eaux.

En matière d'alimentation en eau potadie et d'assainissement, lorsque le projet dépasse les limites territoriales d'une commune, la wilaya est chargée de l'étude et de la réalisation des travaux

- d'adduction à l'exception des transferts à partir des grands barrages et champs de captage impor tants ou de ressources en eau mobilisées à l'extérieur des limites de la wilaya,

- de stations de traitement et de stérilisation des eaux,

- de construction de réseaux et ouvrages de distribution d'eau,

- de contruction de réservoirs de stockage, de collecteurs d'assainissement, de stations d'épuration.

La wilaya assiste les communes pour l'étude et la réalisation des projets d'assainissement et de protection contre les eaux nuisibles.

Dans le cadre de l'irrigation et d'assainissement agricole, la wilaya est chargée notamment de: effectuer toutes les études nécessaires à l'exécution des travaux, réaliser les travaux d'équipement des superficies concernées par ces projets.

La wilaya est également chargée de l'aménagement des points d'eau destinés à l'abreuvement du cheptel dans les zones pastorales.

La wilaya est chargée de la gestion et de l'exploitation des infrastructures hydrauliques de l'industrie implantées sur son territoire, 29 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle est, en oure, chargée de la gestion, de l'entretien et du renouvellement des infrastructures hyc'rauliques destinées à l'irrigation et l'assainissement des terres.

Pour concrétiser ses objectifs, la commune crée, en son sein, toute structure technique appropriée qui doit prendre en charge progressivement les activités hydrauliques relevant de la compétence de la commune.

La commune peut créer, seule ou en association avec d'autres communes, toute entreprise de travaux en vue de la réalisation des infrastructures hydrauliques qui lui incombent.

Pour la gestion et l'entretien de ses nfrastructures hydrauliques, la commune peut créer, seule ou en association avec d'autres communes et en accord avec la wilaya, tout organe de gestion et d'exploitation de ces installations.

Pour concrétiser ses objectifs,la wilaya peut créer seule ou en association avec d'autres wilayas. toute entreprise de réalisation ou organe de gestion et d'exploitation des infrastructures hydrauliques.

Dans le cas où les ouvrages de production ou de transfert assurent un service mixte, alimentation en eau potable, industrielle et agricole, l'affectation des volumes d'eau disponibles entre les différents utilisateurs est arrêtée par le ministre chargé de l'hydraulique.

La commune et la wilaya sont assurées du concours technique de l'Etat.

L'Etat assure la formation des personmels spécialisés dans les activités hydrauliques.

Toute attribution nouvelle dans le secteur de l'hydraulique dévolue à la commune ou à la wilaya doit être accompagnée de ressources et moyens y correspondant.

Les attributions exercées par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle en matière de production et de distribution d'eau potable et industrielle, sont transférées à la commune et à la wilaya, conformément aux dispositions du présent décret.

Toutefois, ledit transfert d'attributions ne sera effectif qu'après dévolution aux collectivités locales concernées des moyens y correspondant prononcés par le règlement relatif à la restructuration de la société nationale de distribution d'eau potable et Industrielle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1323