Arrêté interministériel du 29 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 10/87 du 22 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

Est rendue exécutoire la délibération n° 10/87 du 22 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 369

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement public de distribution d'eau ménagère, industrielle et d'assainissement de Sidi Bel Abbès » et ci-dessous désigné : « l'Etablissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Sidi Bel Abbès.

L'établissement est placé sous la tutelle du wali de la wilaya de Sidi Bel Abbès.

L'établissement a pour mission la distribution d'eau ménagère et industrielle au titre de la wilaya de Sidi Bel Abbès ainsi que la gestion et la maintenance des réseaux y afférents.

Il assure, en outre, la gestion et l'entretien des réseaux d'assainissement.

Il exerce ses activités conformément à son objet social et aux dispositions du cahier des charges pris en application de l'arrêté du 13 juillet 1987 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de la wilaya de Sidi Bel Abbès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 septembre 1987.

Le ministre P. le ministre de l'hydraulique, de l'intérieur, de l'environnement Le secrétaire général et des forêts, Mohamed ROUIGHI Chérif RAHMANI Arrêté interministériel du 29 septembre 1987