Décret n° 74-170 du 12 juillet 1974 relatif à l'alimentation en eau potable des collectivités locales

Les ouvrages de production, d'adduction et les installations de distribution d'eau, font l'objet des définitions portées en annexe à l'original du présent décret.

Dans le cas où un ouvrage assure la double fonction adduction-distribution, telle que définie en I, 4ème, alinéas bet c de l'annexe à l'original du présent décret, la gestion de l'ouvrage est exclusivement assurée par la SONADE.

Les collectivités locales prennent livraison de l'eau fournie par la SONADE, à la sortie immédiate des ouvrages de production-adduction, tels que définis en annexe à l'original du présent décret.

Un compteur est installé au point de livraison et fera foi des quantités d'eau fournies par la SONADE, en vue de la facturation des débits livrés.

La SONADE garantit la potabilité de l'eau en ce point.

Les quantités d'eau à fournir par la SONADE aux collectivités locales, seront établies en fonction de dotations qui sont déterminées dans le cahier des charges-type prévu à l'article 6 du présent décret.

Il est fait obligation à chaque collectivité locale, de placer un compteur sur chaque branchement particulier.

Les modalités particulières de fourniture de l'eau à chaque collectivité locale, seront portées dans un cachier des charges conforme à un cahier des charges-type.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juillet 1974.

Houari BOUMEDIENE