Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1415 correspondant au 13 novembre 1994 modifiant l'arrêté interministériel du 12 septembre 1992 portant approbation du cahier des charges-type d'alimentation en eau potable et d'assainissement. pour l'exploitation du service public

L'article 14 du cahier des charges-type pour l'exploitation du service public d'alimentation en eau potable et d'assainissement est modifié comme suit :

"Art. 14. - Personnel.

Le concessionnaire est libre de recruter et de licencier le personnel qu'il emploie et ce, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

A compétence égale, il est donné préférence au recrutement du personnel actuellement employé par l'ancien concessionnaire".

L'article 20 du cahier des charges-type est modifié comme suit :

"Art. 20. Renouvellement.

Le remplacement à l'identique des ouvrages dont le renouvellement s'avère nécessaire est régi par les principes suivants :

1) Est à la charge du concessionnaire et à ses frais le renouvellement des matériels et équipements suivants : matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques et électriques, branchements, à l'exception des branchements renouvelés à l'occasion d'opérations de renforcement dont le régime est défini à l'article 21 ci-après, canalisations d'un diamètre inférieur ou égal à 300 mm. Cependant cette obligation de renouvellement est Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 19 avril 1995 limitée à une longueur de canalisation inférieure ou au maximum égale à la longueur de deux (2) tuyaux du diamètre et de la nature considérée.

Par ailleurs, les renouvellements cumulés par le concessionnaire sont limités à un linéaire annuel ne pouvant excéder deux pour cent (2%) du linéaire total considéré.

2) Sont à la charge de l'Etat, tous les autres renouvellements non explicitement prévus à la charge du concessionnaire".

Les dispositions de l'article 76 du cahier des charges-type susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1415 correspondant au 13 novembre 1994.

Le ministre de l'équipement Le ministre des finances et de l'aménagement du territoire, Ahmed BENBITOUR.

Chérif RAHMANI.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locates, de l'environnement et de la réforme administrative Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

Avenue Abdelkader Benbarek Alger