Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération du 2 septembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement

Est rendue exécutoire la délibération du 2 septembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement de Mostaganem », et ci-dessous désigné: « l'Etablissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Mostaganem.

L'établissement est placé sous la tutelle du wali de la wilaya de Mostaganem.

L'établissement a pour mission la distribution d'eau ménagère et industrielle au titre de la wilaya de Mostaganem ainsi que la gestion et la maintenance des réseaux y afférents.

Il assure, en outre, la gestion et l'entretien des réseaux d'assainissement. 30 Mars 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il exerce ses activités conformément à son objet social et aux dispositions du cahier des charges pris en application de l'arrêté du 13 juillet 1987 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de la wilaya de Mostaganem est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 novembre 1987.

Le ministre le ministre de l'hydraulique, de l'intérieur, des forêts et de la pêche, El-Hadi KHEDIRI Mohamed ROUIGHI Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant