Décret n° 85-236 du 25 août 1985 portant création de l'office national de signalisation maritime

Il est créé sous le nom d'Office national de signalisation maritime > par abréviation <O.N.S.M. et désigné dans ce qui suit «l'office >>> un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui constitue le service public de signalisation maritime destiné à renforcer la sécurité de la navigation maritime et le maintien de la haute fiabilité des systèmes et instruments utilisés.

Son siège est fixé à Alger. Tout transfert en tout autre endroit du littoral algérien, fera l'objet d'un décret pris sur rapport de l'autorité de tutelle, après avis du conseil d'orientation prévu ci-dessous.

Des unités d'exploitation peuvent être créées par arrêté du ministre de tutelle, après avis du conseil d'orientation.

En matière de signalisation maritime, l'office est l'instrument, dans le cadre du plan national de développement économique et social et conformément aux orientations fixées par l'autorité de tutelle, dans le respect des procédures établies, de préparation et d'élaboration des éléments et mesures de politique nationale et internationale en la matière, sans préjudice aux attributions d'autorité concernées et de son, exécution.

A cet effet, l'office a pour mission dans les conditions fixées par l'autorité de tutelle:

a) Dans le domaine de l'exploitation: d'effectuer ou de faire effectuer des études relatives à la construction,

- l'amélioration et l'entretien de l'ensemble des ouvrages de signalisation maritime, de préparer les programmes d'équipement, de rénovation et de grosses réparations, de réaliser l'entretien, l'exploitation et' le contrôle, en ce qui le concerne, des ouvrages de signalisation maritime, l'approvisionnement, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, en matériel spécialisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 août 1985

b) Dans le domaine de la formation : le développement de toutes catégories de personnels aptes aux activités de signalisation maritime en liaison, en tant que de besoin, avec les établissements spécialisés et l'organisation des stages de perfectionnement.

c) Dans le domaine des activités internationales en la matière, en liaison avec l'autorité concernée : de participer à la préparation des accords, conventions et travaux internationaux relatifs au balisage et à la signalisation maritime, de veiller, en liaison avec l'autorité concernée, au respect des dispositions y afférentes.

En outre, l'office est chargé de l'assistance en matière de balisage des ouvrages maritimes; il est rendu destinataire, pour avis, de tout projet ou programme mettant en œuvre des techniques de signalisation maritime.

Des obligations nées du service public et qui seront déterminées par voie réglementaire sont imposées à l'office, dans l'intérêt général pour la satisfaction des besoins, en matière de balisage et de la signalisation maritime, Pour tenir compte de ces obligations, des conventions peuvent être passées dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

L'office est, en outre, habilité à demander et à obtenir de l'Etat, toutes autorisations et agréments nécessaires à l'accomplissement de ses obligations.

Le patrimoine de l'office est constitué par les biens, droits et obligations de toute nature détenus ou gérés par le service de la signalisation maritime et résultant du transfert prévu ci-dessous.

L'office est dirigé par un directeur et doté d'un conseil d'orientation.

Le directeur est nommé par décret pris sur proposition du ministre des travaux publics. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur agit sous l'autorité du ministre de tutelle, il a tous pouvoirs pour diriger les activités de l'office; il est responsable du fonctionnement général de l'office, agit en son nom et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes opérations dans le cadre des lois et règlements en vigueur et les objectifs assignés à la mission de l'office; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'office et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, dans le cadre des statuts particuliers et contrats les régissant. 28 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le directeur de l'office est ordonnateur du budget dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre:

- il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de l'office :

- 11 passe les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme des activités de l'office. sous réserve qu'une autorisation préalable ne soit pas requise de l'autorité de tutelle et dans le respect des lois et règlements en vigueur, dans le cadre de l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature.

Le directeur de l'office est assistě dans ses tâches par un directeur adjoint et des sous-directeurs.

e conseil d'orientation est chargé d'assister le directeur dans l'activité de l'office, notamment en ce qui concerne l'orientation générale du programme et la définition des axes de recherche visant la satisfaction des besoins en la matière, l'appréciation des moyens aptes à assurer les progrès en la matière, la préparation des éléments d'élaboration de plan de modernisation et d'équipement et les relations internationales.

A ce titre :

Le conseil d'orientation délibère sur le projet de budget de l'office, le projet de programmes généraux, le rapport annuel d'activités, -le programme et plan de travail,

- les projets de contrats et conventions conformement à la réglementation en vigueur, les comptes administratifs et de gestion, -l'opportunité des dons et legs dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur,

- les projets d'acquisition, d'allenation et d'échan- | ges de biens immeubles dans le cadre de la législation en vigueur.

Art. 12, Le conseil d'orientation comprend:

- le ministre des travaux publics ou son représentant, président, -un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre des finances,

- un représenant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

- un représentant du ministre des transports,

- un représentant du ministre des postes et télécommunications,

- un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, Le directeur de l'office qui assure le secrétariat du conseil d'orientation participe aux travaux avec voix consultative.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 845 Le conseil d'orientation de l'office fait participer à ses travaux, sur convocation de son président, le représentant de tout ministère ou organisme concerné lorsque le poin inscrit à l'ordre du jour de la réunion est en relation directe avec le domaine de compétence dudit ministère.

Les délibérations portant sur la gestion administrative sont rendues exécutoires après approbation du ministre de tutelle, sous réserve des dispositions légales en matière d'approbation budgétaire.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du tiers (1/3) de ses membres, du directeur de l'office ou à l'initiative de son président.

Il ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement huit (8) jours après, quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis sont pris à la majorité des membres presents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux et sont transcrites sur un registre spécial tenu au siège de l'office. Les procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'orientation.

Les membres sont désignés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition de l'autorité dont Ils dépendent.

La tutelle de l'office est exercée par le ministre des travaux publics; celui-ci dispose, à l'égard de l'office, de tous pouvoirs de contrôle et reçoit rapports, états et procès-verbaux.

Les ressources de l'office sont constituées par: des subventions inscrites au budget de l'Etat, des subventions des collectivités locales et des établissements publics, des produits des travaux, études et prestations de service,

- des dons et legs, de toutes autres ressources liées à l'activité de l'office.

Les dépenses de l'office comprennent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur : -les dépenses de fonctionnement et d'entretien, les dépenses d'équipement. 846 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le projet de budget de l'office, établi par le directeur est transmis, après délibération du conseil d'orientation, pour approbation, au ministre de tutelle, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre des finances avant le 30 mars de l'année précédant l'exercice.

L'approbation est réputée acquise à l'expiration du délai réglementaire; au cas où elle n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l'office, dans la limite des trois-douzièmes (3/12) des crédits alloués, au titre de l'exercice précédent.

Le compte de gestion, les comptes administratifs et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis du conseil d'orientation et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre des finances, au ministre des travaux publics et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.

La comptabilité de l'office est tenue en la forme administrative, conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le contrôle préalable des dépenses de l'office est exercé, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en matière de contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière, par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

Pour l'accomplissement de son objet, seront transférés à l'office, conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre des procédures établies, le patrimoine, l'ensemble des activités et les personnels précédemment détenus ou gérés par le service de signalisation maritime.

Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à sa promulgation.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur de l'office. Après avis du conseil d'orientation. Le texte est soumis, pour approbation, au ministre des travaux publics.

La dissolution de l'office, la liquidation et la dévolution de l'universalité de ses biens ne peuvent être prononcées que par un décret qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son patrimoine.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 août 1985

Sont abrogées les dispositions des décrets nos 67-121 du 7 juillet 1967 et 71-68 du 9 mars 1971 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1985 Chadli BENDJEDID