Décret exécutif n° 11- 329 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de signalisation maritime

Les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes :

1. prime de rendement ;

2. indemnité de services techniques ;

3. indemnité de gestion et de suivi des projets ;

4. indemnité de poste classé.

La prime de rendement, calculée au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de signalisation maritime.

Le service de la prime de rendement est soumis à une notation en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé des travaux publics.

L'indemnité de services techniques est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de signalisation maritime, selon les taux suivants :

— 25 % du traitement pour les corps des : * agents techniques spécialisés de signalisation maritime, * adjoints techniques de signalisation maritime, * techniciens de signalisation maritime,

— 40 % du traitement pour le corps des ingénieurs de signalisation maritime.

L'indemnité de gestion et de suivi des projets, calculée au taux de 10 % du traitement, est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de signalisation maritime.

L'indemnité de poste classé, calculée au taux de 15 % du traitement, est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens de la signalisation maritime, adjoints techniques de la signalisation maritime et des agents de travaux spécialisés de la signalisation maritime assurant la mission de gardiennage des phares isolés.

La liste des phares isolés est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

La prime et les indemnités, prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. 23 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 21 septembre 2011

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles des décrets exécutifs n°s 91-516 et 91-518 du 22 décembre 1991, susvisés, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de signalisation maritime.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————