Décret exécutif n° 17-125 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 modifiant et complétant le décret n° 85-236 du 25 août 1985 portant création de l'office national de signalisation maritime

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n° 85-236 du 25 août 1985 portant création de l'office national de signalisation maritime.

Les dispositions de l'article 2 du décret n° 85-236 du 25 août 1985, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Des unités d'exploitation peuvent être créées, par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, après avis du conseil d'orientation ».

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 85-236 du 25 août 1985, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — .................(sans changement jusqu'à) dans les conditions fixées par l'autorité de tutelle :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 19

a) Dans le domaine des études :

— d'effectuer ou de faire effectuer des études relatives aux ouvrages de signalisation maritime ;

— d'exécuter des programmes de mesures hydrographiques pour la réalisation et l'entretien des infrastructures maritimes et portuaires.

L'exécution de ces programmes est subordonnée au contrôle et à l'approbation du service hydrographique des forces navales.

b) Dans le domaine de l'exploitation :

— d'améliorer et d'entretenir l'ensemble des établissements de signalisation maritime ;

— de préparer les programmes d'équipement, de rénovation et de grosses réparations ;

— de réaliser l'entretien, l'exploitation et le contrôle des établissements de signalisation maritime ;

— d'approvisionner les établissements de signalisation maritime, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, en matériel spécialisé.

c) Dans le domaine de la formation :

— .......................... (sans changement) ....................... .

d) Dans le domaine des activités internationales en la matière, en liaison avec l'autorité concernée :

— ........................ (sans changement) ........................ ».

Les dispositions de l'article 10 du décret n° 85-236 du 25 août 1985, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Le directeur de l'office est assisté dans ses tâches par un directeur adjoint ».

Les dispositions de l'article 12 du décret n° 85-236 du 25 août 1985, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Le conseil d'orientation est présidé par le ministre chargé des travaux publics ou son représentant, et comprend les membres suivants :

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;

— un représentant du ministre des finances ;

— un représentant du ministre chargé de la pêche ;

— un représentant du ministre chargé de la marine marchande et des ports ;

— un représentant du ministre chargé des télécommunications.

Le directeur de l'office participe aux travaux du conseil avec voix consultative.

Le président du conseil d'orientation peut faire appel aux représentants des secteurs concernés lorsque le point inscrit à l'ordre du jour de la réunion est en relation avec leurs domaines de compétence.

Aouel Rajab 1438 Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur de l'office ».

Les dispositions de l'article 15 du décret n° 85-236 du 25 août 1985, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 15. — Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des travaux publics, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, celui-ci est remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes jusqu'à l'expiration du mandat ».

Les dispositions du décret n° 85-236 du 25 août 1985, susvisé, sont complétées par un article 15 bis, rédigé comme suit :

« Art. 15 bis. — L'organisation interne de l'office est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».

Les dispositions de l'article 19 du décret n° 85-236 du 25 août 1985, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — Le projet de budget de l'office est établi par le directeur et transmis, après délibération du conseil d'orientation, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances, avant le 30 mars de l'année précédant l'exercice budgétaire. .................... (le reste sans changement) ................. ».

Les dispositions de l'article 20 du décret n° 85-236 du 25 août 1985, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 20. — Le compte de gestion, les comptes administratifs et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis du conseil d'orientation et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre des finances et au ministre chargé des travaux publics ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES