Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 12 septembre 2017 fixant la classification de l’office national de signalisation maritime et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’office national de signalisation maritime et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

L’office national de signalisation maritime est classé à la catégorie « A » section 4.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’office national de signalisation maritime et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau suivant : 26 Safar 1439 15 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Directeur A 4 N Directeur A 4 N’ adjoint Office national de signalisation maritime Sous-directeur A 4 N-1 de l’administration et du personnel REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 25 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de nomination indiciaire 711 — Décret Ingénieur principal de la Arrêté 427 signalisation maritime, du au moins, ou grade ministre équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur principal de laboratoire et de maintenance, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat de la signalisation maritime, ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur, ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat de laboratoire et de maintenance, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 256 Administrateur principal, Arrêté au moins, titulaire ou du grade équivalent, ministre justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur, ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Sous-directeur A 4 N-1 des études et des réalisations Sous-directeur A 4 N-1 des approvisionnements Office et du matériel national de signalisation maritime 26 Safar 1439 ALGERIENNE N° 67 15 novembre 2017 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de nomination indiciaire 256 Ingénieur principal de la Arrêté signalisation maritime, du au moins, titulaire ou ministre grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat de la signalisation maritime, ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 256 Ingénieur principal de la Arrêté signalisation maritime, du au moins, titulaire ou ministre grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal de laboratoire et de maintenance, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat de la signalisation maritime ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat de laboratoire et de maintenance, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 26 Safar 1439 15 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Chef A 4 N-1 d’unité Office national de signalisation maritime Chef A 4 N-2 de service au niveau de la sous-direction de l’administration et du personnel Chef de service A 4 N-2 au niveau de la sous-direction des études et des réalisations REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 27 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de nomination indiciaire 256 Ingénieur principal de la Arrêté signalisation maritime, du au moins, titulaire ou ministre grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal de laboratoire et de maintenance, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat de la signalisation maritime, ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat de laboratoire et de maintenance, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 154 Administrateur principal, Arrêté au moins, titulaire ou du grade équivalent, ministre justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 154 Ingénieur principal de la Arrêté signalisation maritime, du au moins, titulaire ou ministre grade équivalent, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat de la signalisation maritime, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Chef de service A 4 N-2 au niveau de la sous-direction des approvisionnements et du matériel Office national de signalisation maritime Chef de section A 4 N-3 des moyens au niveau de l’unité Chef de section A 4 N-3 des études techniques au niveau de l’unité 26 Safar 1439 ALGERIENNE N° 67 15 novembre 2017 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de nomination indiciaire 154 Ingénieur principal de la Arrêté signalisation maritime, du au moins, titulaire ou ministre grade équivalent, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal de laboratoire et de maintenance, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat de la signalisation maritime, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat de laboratoire et de maintenance, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 92 Administrateur principal, Arrêté au moins, titulaire ou du grade équivalent. ministre Administrateur analyste ou administrateur, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. 92 Ingénieur principal de la signalisation maritime, au moins, titulaire ou grade équivalent.

Ingénieur d’Etat de la signalisation maritime, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de nomination hiérarchique indiciaire Chef de section A 4 N-3 de la maintenance et de l’exploitation Office des national équipements de signalisation au niveau maritime de l’unité

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l’article 3 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 12 septembre 2017.

Le ministre des travaux publics Le ministre et des transports des finances Abdelghani ZALENE Abderrahmane RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL 92 Ingénieur principal de la Arrêté signalisation maritime, du au moins, titulaire ou ministre grade équivalent.

Ingénieur principal de laboratoire et de maintenance, au moins, titulaire.

Ingénieur d’Etat de la signalisation maritime, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat de laboratoire et de maintenance, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE