Décret n° 34-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux

1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-412

   « Les dispositions du décret n° 84-384 du 22 décembre 1984 susvisé sont modifiées et complétées par les dispositions suivantes : 1) Le tribunal de Hadjout, avec siège à Hadjout, est compétent pour les communes de Hadjout, »

• Arrêté

  Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 5 mai 1996 portant création N'Gaous

• Arrêté

  Arrêté du 30 Joumada Ethania 1416 correspondant au 23 novembre 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Béchar

• Arrêté

  Arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1416 correspondant au 20 mars 1996 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Oum El-Bouaghi

• Arrêté

  Arrêté du 6 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 24 avril 1996 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Annaba

• Arrêté

  Arrêté du 15 Moharram 1416 correspondant au 14 juin 1995 complétant l'arrêté du 25 septembre 1990 fixant le nombre de sections des tribunaux

• Arrêté

  Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Tamenghasset

• Arrêté

  Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Tamenghasset

• Arrêté

  Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Béni Abbès

• Arrêté

  Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Reggane

• Arrêté

  Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Touggourt

• Arrêté

  Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Touggourt

• Arrêté

  Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Tamenghasset

• Arrêté

  Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 portant création d'une section dans le ressort des tribunaux de Illizi, Ghardaia, El Oued, Tindouf, Naâma et El Bayadh

• Arrêté

  Arrêté du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 portant création de Boukadir. d'une section dans le ressort du tribunal d'une section dans le ressort du tribunal

• Arrêté

  Arrêté du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 portant création de Berrouaguia

• Arrêté

  Arrêté du 6 Rajab 1415 correspondant au 10 décembre 1994 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'El Oued

• Arrêté

  Arrêté du 5 Joumada Ethania 1415 correspondant au 9 novembre 1994 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'El Kala

• Arrêté

  Arrêté du 14 Rabie Ethani 1415 correspondant au 20 septembre 1994 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de M'Sila

• Arrêté

  Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 portant création d'un service du casier judiciaire au niveau des tribunaux de Djanet, Aïn Salah et El Goléa

• Arrêté

  Arrêté du 17 Moharram 1416 correspondant au 16 juin 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Mostaganem

• Arrêté

  Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'El-Bayadh

• Arrêté

  Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 Merouana

• Arrêté

  Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Aïn El Kebira

• Arrêté

  Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 Bougaa

• Arrêté

  Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d' Amizour

• Arrêté

  Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d' Akbou

• Arrêté

  Arrêté du 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Bou-Saâda

• Décret exécutif n° 94-373

  Décret exécutif n° 94-373 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 84-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux

• Arrêté

  Arrêté du 20 Chaâbane 1414 correspondant au ler avril 1994 complétant l'arrêté du 25 septembre 1990 fixant le nombre de sections des tribunaux

• Décret exécutif n° 94-34

  Décret exécutif n° 94-34 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 relatif aux modalités de paiement d'indemnités aux membres des bureaux de conciliation

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• fixe les modalités de Loi n° 84-13