Arrêté du 20 Chaâbane 1414 correspondant au ler avril 1994 complétant l'arrêté du 25 septembre 1990 fixant le nombre de sections des tribunaux

Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1990 susvisé, sont complétées par un article 5 bis, comme suit :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 13

"Art 5 bis. Outre les sections fixées par les dispositions des articles 2 à 5 ci-dessus, il est institué auprès de chaque tribunal une section foncière".

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1414 correspondant au ler avril 1994.

Mohamed TEGUIA.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE