Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d' Amizour

Il est créé dans le ressort du tribunal de Bougaa, une section dont là compétence territoriale s'étend aux communes de Beni Ouartilane, Aïn Lagraj, Beni Chebana, Bousselam, Aït Tizi et Aït Naoual Mezada, Beni Mouhli, Bouandès.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Beni Ouartilane.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995.

Mohamed ADAMI.

Arrêté du 12 Dhou ΕΙ Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d' Aïn El Kebira.

Le ministre de la justice, Vu le décret n° 66-161 du 8 juin 1966 relatif au fonctionnement des cours et tribunaux, notamment son article 11; 24 mai 1995 Vu le décret n° 84-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et tribunaux, notamment son article 2;

Arrête :

Il est créé dans le ressort du tribunal d' Aïn El Kebira une section, dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Beni Aziz, Maaouia, Aïn Sebt, Babor et Serdj El Ghoul.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Beni Aziz.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995.

Mohamed ADAMI.