Arrêté du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 portant création de Berrouaguia

Il est créé dans le ressort du tribunal de Berrouaguia une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes d'El Omaria, Ouled Brahim, Sidi Namane et Khams Djouamaâ.

Le siège de cette section est fixé à la commune d'El Omaria.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel de la police des contraventions, de la nationalité, de l'état-civil et des actes divers. 19 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 19 février 1995

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994.

Mohamed TEGUIA.