Arrêté du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 portant création de Boukadir. d'une section dans le ressort du tribunal d'une section dans le ressort du tribunal

Il est créé dans le ressort du tribunal de Boukadir une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Ain Merane, Taougrite, Herenfa et Dahra.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Ain Merane.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel de la police des contraventions, de la nationalité, de l'état-civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994.

Mohamed TEGUIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 8 25