Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'El-Bayadh

Il est créé dans le ressort du tribunal de Tiaret une section, dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Rahouia, Guertoufa, Sidi Ali Mellal, Djillali Ben Amar, Oued Lili, Tidda et Mechraa Safa.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Rahouia.

Art: 2. - Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995.

Mohamed ADAMI.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 21