Arrêté du 14 Rabie Ethani 1415 correspondant au 20 septembre 1994 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de M'Sila

Il est créé dans le ressort du tribunal de M'Sila une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Hammam Dalaâ, Ouled Mansour, Ouanougha, Ouled Madhi et Tarmount.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Hammam Dalaa.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état-civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1415 correspondant au 20 septembre 1994.

Mohamed TEGUIA.