Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Aïn El Kebira

Il est créé dans le ressort du tribunal de Merouana une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Seriana, Lazrou, Zanat El Beida et Aïn Djasser.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Seriana. 24 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 24 mai 1995

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995.

Mohamed ADAMI.