Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Tamenghasset

Il est créé dans le ressort du tribunal de Tamenghasset une section dont la compétence territoriale s'étend à la commune de Tin Zaouatine.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Tin Zaouatine.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel de la police des contraventions, de la nationalité, de l'état-civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995.

Mohamed TEGUIA.