Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 5 mai 1996 portant création N'Gaous

Il est créé dans le ressort du tribunal de N'Gaous une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Ras El Aioun, Gosbat, Guigba, Rahbat.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Ras El-Aioun.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 5 mai 1996.

Mohamed ADAMI.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE.

ET DE LA PECHE