Arrêté du 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Bou-Saâda

Il est créé dans le ressort du tribunal de Bou-Saâda une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Ben-S'Rour, Ouled Slimane , Zerzour et Oued Chaïr.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Ben S'Rour.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993.

Mohamed TEGUIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 13 19 MINISTERE DE L'ECONOMIE