Arrêté du 15 Moharram 1416 correspondant au 14 juin 1995 complétant l'arrêté du 25 septembre 1990 fixant le nombre de sections des tribunaux

Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1990 susvisé, sont complétées par un article 5 bis 1, comme suit :

"Art 5 bis. 1 Outre les sections fixées par les dispositions des articles 2 à 5 ci-dessus, il est institué auprès des tribunaux de: Ténes, Béjaia, Cherchell, Tipaza, Ghazaouet, Dellys, Tigzirt, Sidi M'hamed, Jijel, Skikda, Collo, Béni Saf, Annaba, El Kala, Mostaganem, Oran et Arzew, une section maritime".

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1416 correspondant au 14 juin 1995.

Mohamed ADAMI. 6 Joumada El Qula 1416 ALGERIENNE N° 56 1er octobre 1995 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE