Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Reggane

Il est créé dans le ressort du tribunal de Reggane une section dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Bordj Badji Mokhtar et Timiaouine.

Le siège de cette section est fixé à la commune de Bordj Badji Mokhtar.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales et sociales, du statut personnel de la police des contraventions, de la nationalité, de l'état-civil et des, actes divers.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995.

Mohamed TEGUIA. 19 février 1995