Arrêté interministériel du ler février 1987 portant création d'une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère des travaux publics

Conformément à l'article 4 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure, il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur, une commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure placés sous l'autorité du ministre des travaux publics.

Les établissements visés à l'article leg ci-dessus sont :

L'école nationale de travaux publics, l'institut national de formation des techniciens supérieurs des travaux publics de Jijel, l'institut national de formation des techniciens supérieurs des travaux publics de Mostaganem. 398 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- l'institut national de formation des techniciens supérieurs des travaux publics de Ouargla.

La commission sectorielle de tutelle pédagogique est composée : d'un représentant du ministre de l'enseignement supérieur, président, d'un représentant du ministre des travaux publics, du directeur des enseignements au ministère de l'enseignement supérieur, du recteur de l'université des sciences et de la technologie Houari Boumediène › ou de son représentant, du directeur de l'Ecole nationale polytechnique,

- du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics, du directeur de l'Institut national de formation des techniciens supérieurs des travaux publics de Jijel, du directeur de l'Institut national de formation des techniciens supérieurs des travaux publics de Mostaganem, du directeur de l'Institut national de formation de techniciens supérieurs des travaux publics de Ouargla.

La commission est élargie, en cas de besoin, aux directeurs chargés de la pédagogie des établissements représentés à ladite commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur.

مجة La commission sectorielle se réunit quatre (4) fois par an, sur convocation de son président qui en établit l'ordre du jour et le transmet aux participants, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Elle peut se réunir, à la demande de l'un des représentants des ministres, en séance extraordinaire.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux qui sont transmis aux ministres concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler février 1987.

Le ministre de P. le ministre des l'enseignement supérieur, travaux publics, Le secrétaire général, Rafik Abdelhak BRERHI Mokdad SIFI REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1987 MINISTERE DE LA PLANIFICATION