Décret exécutif n° 90-113 du 17 avril 1990 portant dissolution du centre de préformation et de perfectionnement par correspondance et transfert de ses activités et moyens

Le centre de préformation et de perfectionnement par correspondance créé par décret n° 72-74 du 18 avril 1972 susvisé est dissout.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert :

- au centre national de l'enseignement par correspondance des activités d'enseignement par correspondance, à l'institut national de la formation professionnelle de l'ensemble du patrimoine, droits et obligations, des moyens, activités dévolus au centre de préformation et de perfectionnement par correspondance.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu à :

1) l'établissement d'un inventaire qualitatif et quantitatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre délégué à la formation professionnelle et le ministre de l'économie;

2) la définition des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Un arrêté interministériel du ministre de l'économie professionnelle et du ministre délégué à la formation déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion des structures et moyens du centre de préformation et de perfectionnement par correspondance sont transférés conformément à la législation en vigueur à l'institut national de la formation professionnelle.

Le décret n° 72-74 du 18 avril 1972 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du centre de préformation et de perfectionnement par correspondance est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal fficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

DECISIONS INDIVIDUELLES