Décret n° 86-342 du 23 décembre 1986 portant dissolution du centre de formation administrative de Saïda et transfert des moyens liés à l'activité pédagogique à l'école normale supérieure en sciences fondamentales de Saïda

Le centre de formation administrative de Saïda, créé en vertu du décret n° 76-135 du 23 octobre 1976 susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'Ecole normale | supérieure en sciences fondamentales de Saïda, des biens, meubles et immeubles, liés à l'activité pédagogique et à l'internat.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu :

1) à l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de la formation professionnelle et du travail, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur,

2) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Un arrêté interministériel du ministre de la formation professionnelle et du travail, du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les personnels administratifs et de service liés au fonctionnement et à la gestion du centre de formation administrative de Saïda sont mutés par le ministre de la formation professionnelle et du travail au ministère de l'enseignement supérieur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1986

Un arrêté interministériel du ministre de la formation professionnelle et du travail et du ministre de l'enseignement supérieur déterminera les modalités de la mutation prévue à l'article 5 ci-dessus.

La dissolution du centre de formation administrative de Saïda, prévue à l'article 1er ci-dessus, prendra effet à compter du 1er janvier 1987.

Les dispositions du décret n° 76-135 du 23 octobre 1976 relatives au centre de formation administrative de Saïda sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1986.

Chadli BENDJEDID.