Décret n° 82-114 du 20 mars 1982 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la formation professionnelle

Sous l'autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l'administration centrale du ministère de la formation, professionnelle comprend : la direction des programmes et des enseignements professionnels, la direction de l'apprentissage, la direcion de la formation en entreprise et de la coordination, la direction des établissements de formation, la direction des constructions, la direction des équipements, la direction de l'administration générale.

La direction des programmes et des enseignements professionnels est chargée, en concertation avec les services des ministères et les organismes concernés : d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures susceptibles de favoriser : * l'utilisation optimale et le développement coordonné des structures et des moyens de formation professionnelle du pays, en fonction des besoins planifiés en main-d'œuvre qualifiée et en cadres de maîtrise ; la mise en place d'un système national de formation professionnelle, conforme aux objectifs définis et aux décisions arrêtées dans ce domaine ; de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées, conformément à la réglementation en vigueur, d'évaluer les actions entreprises dans ces domalnes et d'en dresser des bilans périodiques.

La direction des programmes et des enseignements professionnels comprend deux sous-directions: 1° La sous-direction des études et de la programmation, chargée : de participer aux études relatives à la détermination des besoins en main-d'œuvre qualifiée et en cadres de maîtrise.

- de recueillir les données nécessaires en vue d'analyser, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, notamment avec ceux des ministères chargés, respectivement, du travail et de la planification, les besoins de l'économie nationale en main-d'œuvre qualifiée et en cadres de maîtrise, par branche d'activité, niveau de qualification, spécialité et région, d'établir et de tenir à jour la carte des structures et des moyens natio x de formation professionnelle, notamment en ce qui concerne leur nature, leur importance, leur implantation et les types et niveaux de formations assurées,

- d'étudier et de proposer, en fonction des prévislons du plan national, des programmes annuels REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 et pluriannuels d'utilisation et de développement des moyens nationaux de formation professionnelle et de suivre la mise en œuvre des programmes arrêtés,

- de définir et de proposer les mesurés susceptibles d'assurer une meilleure adéquation des moyens nationaux de formation professionnelle aux besoins économiques et sociaux du pays ainsi qu'une utilisation optimale de ces moyens, d'évaluer et d'analyser, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, les coûts des formations dispensées et de proposer toute mesure appropriée, de recueillir, d'effectuer, d'analyser et de diffuser notamment auprès des organismes et des services concernés, les études et les statistiques relatives à la formation professionnelle et aux besoins planifiés en main-d'œuvre qualifiée et en cadres de maîtrise. 2° La sous-direction des méthodes et des programmes, chargée :

- de recueillir les données nécessaires, en vue d'établir et de tenir à jour la nomenclature nationale des formations dispensées,

- d'étudier et de proposer les mesures permettant l'actualisation permanente des contenus des formations dispensées, en fonction de l'évolution des technologies et de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées,

- d'analyser et de définir, en liaison avec les structures concernées, les finalités, programmes et contenus des formations professionnelles dispensées, de proposer les mesures de nature à assurer leur homogénéité et d'en suivre la mise en œuvre, d'analyser et d'évaluer, en liaison avec les structures concernées, les méthodes, notamment pédagogiques, de 'formation professionnelle, ainsi que les méthodes pédagogiques de formation de formateurs, et de proposer toute mesure de nature à assurer leur harmonisation et leur efficacité, d'élaborer, en liaison avec les structures concernées, les mesures concernant les durées, les conditions et les modalités d'accès, de sanction et de validation des formations professionnelles dispensées, de proposer toute mesure de nature à assurer leur organisation et leur harmonisation et de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées, de participer à l'élaboration de l'échelle nationale de référence des postes-types, d'élaborer et de proposer toute mesure de nature à assurer la conformité des formations professionnelles dispensées avec les exigences de qualification requises pour les postes de travail correspondants, d'étudier, en liaison avec les structures et les organismes concernés, les normes d'architecture et les nomenclatures-types d'équipement et d'outillage nécessaires à la réalisation des structures de formation et de veiller à leur application, d'étudier et de proposer toute mesure susceptible de promouvoir la recherche technique et pédagogique appliquée à la formation professionnelle et de mettre en œuvre les mesures arrêtées.

La direction de l'apprentissage est chargées 23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées à assurer: l'organisation et le développement de l'apprentissage;

• la formation aux métiers artisanaux, de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées, conformément à la réglementation en vigueur, d'évaluer les actions entreprises dans ces domaines et d'en dresser des bilans périodiques.

La direction de l'apprentissage comprend deux sous-directions : 1º La sous-direction de l'apprentissage, chargée : d'étudier et de proposer, dans le cadre des objectifs fixés en la matière, les mesures permettant la mise en place d'une organisation de l'apprentissage pour les secteurs d'activités concernés, de participer, dans le cadre des procédures établies, à l'étude et à l'élaboration des projets de textes concernant l'apprentissage, d'étudier, d'élaborer et de proposer les projets de textes concernant la formation par l'apprentissage,

- d'étudier et de proposer les structures et moyens appropriés de nature à assurer le développement de la formation par l'apprentissage et de mettre en œuvre les mesures arrêtées, d'élaborer et de proposer le contenu pédagogique de la formation par l'apprentissage et de veiller à la mise en œuvre des programmes arrêtés,

- d'étudier et de proposer les conditions et les modalités d'acquisition et de validation des qualifications professionnelles des apprentis et de mettre en œuvre les mesures arrêtées, d'assister les institutions nationales chargées de l'encadrement des jeunes, dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle. 2° La sous-direction de l'artisanat, chargée, en relation avec les services des ministères, les institutions et les organismes concernés, notamment ceux du ministère de la culture : de recueillir les données nécessaires en vue d'analyser les besoins de l'économie nationale, en matière d'artisanat, par spécialité et par région, de proposer les mesures susceptibles d'assurer une meilleure adéquation des moyens nationaux de formation artisanale aux besoins du pays ainsi que l'utilisation optimale de ces moyens, d'établir et de tenir à jour la nomenclature des formations artisanales dispensées, de définir les programmes et les contenus des formations artisanales, de proposer toute mesure de nature à assurer leur harmonisation et de suivre la mise en œuvre des mesures arrêtées, d'étudier et de proposer les critères de qualification ainsi que les modalités de validation de la formation artisanale, d'organiser les examens et les tests prévus par la réglementation en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 425 d'étudier et de proposer toute mesure susceptible de promouvoir la recherche technique et pédagogique appliquée à la formation professionnelle des apprentis-artisans et des artisans.

La direction de la formation en entreprise et de la coordination est chargée, en concertation avec les services des ministères et les organismes concernés et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur : d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées à assurer: l'organisation et le développement de la participation de l'entreprise à l'action de l'Etat en matière de formation professionnelle ; la coordination et la complémentarité des actions de formation professionnelle dispensées, tant sur le territoire national qu'à l'étranger; de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées conformément à la réglementation en vigueur, d'évaluer les actions entreprises dans ces domaines et d'en dresser des bilans périodiques.

La direction de la formation en entreprise et de la coordination comprend deux sous-directions : 1° La sous-direction de la formation en entreprise, chargée : d'étudier et de proposer les mesures destinées à promouvoir, dans les secteurs économiques concernés, les coopératives et les organisations professionnelles, la mise en place et le développement des structures, moyens et méthodes appropriés, nécessaires à l'acquisition de qualifications professionnelles et au perfectionnement professionnel en cours d'emploi et de mettre en œuvre les mesures arrêtées dans ces domaines, d'assister l'entreprise dans l'élaboration et la réalisation de ses programmes de formation et de perfectionnement professionnels, ainsi qu'en matière d'organisation technique et pédagogique, d'étudier et de proposer, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, les statuts, les programmes pédagogiques et les conditions de formation et de validation des formations dispensées aux formateurs intervenant en entreprise, d'assister les organisations de masse dans l'accomplissement de leur mission en matière de formation professionnelle, de suivre, d'évaluer les actions de formation et de perfectionnement menées en entreprise, de définir, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, les conditions et modalités de validation des actions de perfectionnement menées au sein de l'entreprise, de proposer toute mesure appropriée tendant à assurer, d'une manière permanente, la pleine utilisation des structures et des moyens de formation mis en place par les entreprises et l'amélioration qualitative des formations dispensées. 2° La sous-direction de l'animation et de la coordination, chargée; 426 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'assurer, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'animation, la coordination et la complémentarité des actions de formation professionnelle menées par les administrations, les organismes et les entreprises, de proposer les mesures de nature à permettre la réalisation des objectifs fixés et de suivre l'application des mesures arrêtées, de proposer toute mesure de nature à favoriser l'établissement de liaisons entre les structures de formation et les utilisateurs, en vue, notamment, d'adapter les formations dispensées aux besoins des utilisateurs. de participer, dans le cadre des dispositions du décret n° 81-17 du 14 février 1981 fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l'étranger, à la programmation. à la coordination et au contrôle des actions de formation et de perfectionnement dispensées à l'étranger, de participer au suivi, à l'évaluation et au contrôle des actions de formation organisées dans le cadre des contrats de réalisation des Investissements planifiés avec les entreprises et les organismes étrangers, d'évaluer périodiquement, notamment en termes de coûts, de qualité et d'utilisation optimale des moyens nationaux de formation, la formation' de main-d'œuvre qualifiée et de cadres de maîtrise organisée à l'étranger ainsi que dans le cadre des contrats de réalisation des investissements planifiés avec des partenaires étrangers, et de proposer toute mesure appropriée. de contribuer, dans le cadre de la politique nationale de réinsertion des travailleurs émigrés et en relation avec les institutions, organisations et organismes nationaux concernés, à mettre en œuvre les mesures destinées à promouvoir et à coordonner les actions de formation et de perfectionnement professionnels des travailleurs émigrés.

La direction des établissements de formation est chargée : d'organiser et de contrôler les activités des établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle, de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées conformément à la réglementation en vigueur,

- d'évaluer les actions entreprises dans ces domaines et d'en dresser des bilans périodiques.

La direction des établissements de formation comprend quatre sous-directions: 1º La sous-direction de l'organisation technique et pédagogique, chargée :

- de définir les orientations techniques et pédagogiques ainsi que les niveaux et les contenus des formations dispensées et de veiller à leur application, →d'arrêter les tations en vue de l'élaboration des programmes et des documents pédagogiques destinés aux établissements de formation professionnelle, de veiller à l'élaboration et à la diffusion de ces programmes et de ces documents, REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982

- d'étudier et de proposer l'affectation pédagogique des établissements de formation professionnelle, d'assurer l'organisation pédagogique des établissements de formation professionnelle,

- de déterminer les conditions d'accès des candidats aux établissements de formation professionnelle,

- de définir les conditions et les modalités d'évaluation des connaissances, d'organisation des examens, tests et concours, et de délivrance des diplômes et des attestations de fin de stage, d'étudier, en liaison avec la direction des programmes et des enseignements professionnels, les mesures de nature à assurer une adaptation permanente des formations dispensées aux postes de travall et à l'évolution des technologies, et de mettre en œuvre les mesures arrêtées dans ces domaines, de déterminer, sur la base des orientations et des programmes pédagogiques, les caractéristiques des équipements et des moyens pédagogiques nécessaires au déroulement des stages, ainsi que les conditions d'utilisation de ces équipements et de ces moyens, de s'assurer de l'adaptation des moyens pédagogiques au déroulement des stages ainsi que des conditions d'utilisation de ces moyens,

- de déterminer, en ce qui la concerne, les conditions et les modalités de formation des formateurs et de veiller à leur application,

- d'organiser le recyclage et le perfectionnement des formateurs, d'organiser l'inspection pédagogique dés établissements de formation professionnelle, d'assurer le contrôle pédagogique des enseignants et de la qualité de l'enseignement dispensé,

- d'élaborer et de mettre en œuvre les mesures susceptibles de renforcer l'efficacité des structures de formation professionnelle. 2° La sous-direction de l'organisation administrative, chargée :

- de déterminer et de proposer les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au bon fonctionnement des établissements de formation sous tutelle du ministère de la formation professionnelle et de veiller à la mise en œuvre des moyens affectés,

- de déterminer et de proposer les mesures destinées à assurer la pleine utilisation des capacités de formation des établissements de formation, et de veiller à l'application des mesures arrêtées, d'arrêter et de mettre en œuvre, conjointement avec la sous-direction du matériel et de la maintenance, les mesures tendant à assurer un approvisionnement régulier des établissements de formation, notamment en ce qui concerne la matière d'œuvre et les pièces détachées des équipements installés, d'arrêter et de diffuser les calendriers annuels des stages et des examens de fin de stages èt de veiller à leur application, 23 mars 1982 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'étudier et de proposer les mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des établissements de formation et de mettre en œuvre les mesures arrêtées,

- d'assurer, en liaison avec la direction de l'administration générale, le contrôle de la gestion de ces établissements, de préparer et de proposer à la direction de l'administration générale les mouvements des personnels, de veiller au respect, dans les établissements de formation, des règles d'hygiène et de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, de recueillir, d'analyser et de diffuser les données statistiques et les documentations relatives aux formations dispensées dans les établissements placés sous tutelle du ministère de la formation professionnelle. 3° La sous-direction de la formation professionnelle des handicapés physiques et des accidentés du travail, chargée, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, notamment ceux du ministère du travail et du secrétariat d'Etat aux affaires sociales: d'effectuer les études relatives à la formation professionnelle et au recyclage des handicapés physiques et des accidentés du travail, d'élaborer et de proposer les mesures tendant à assurer, dans le cadre d'une action concertée et giobaie, la formation professionnelle des handicapés physiques et des accidentés du travail, de participer à la détermination des professions, conditions de travail, programmes et méthodes pédagogiques les plus adéquats ainsi qu'à la formation de formateurs spécialisés, de définir et de proposer des structures appropriées - ainsi que les moyens humains et matériels de nature à contribuer a la réinsertion professionnelle des handicapés physiques et des accidentés du travail et de mettre en œuvre les mesures arrétées dans ce domaine. 4° La sous-direction de la préformation professionnelle, chargée : de préparer l'accès des jeunes aux établissements de formation professionnelle par la préformation et l'initiation professionnelles, d'élaborer les programmes pédagogiques de préformation et d'initiation professionnelles, d'assurer, pour ces programmes, les liaisons pédagogiques entre les établissements du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental et les établissements du ministère de la formation professionnelle, de contribuer à la promotion et à la mise en œuvre des actions tendant à assurer la protection et l'éducation de l'enfance en difficultés, d'assurer les liaisons avec les collectivités locales pour l'utilisation des moyens disponibles dans le domaine de la préformation professionnelle.

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La direction des constructions est chargée, en liaison avec les directions concernées : de procéder aux études techniques nécessaires à la réalisation des investissements planifiés en matière de contructions destinées aux établissements de formation professionnelle, d'assurer l'exécution des opérations de construction et du programme d'extension des établissements de formation professionnelle relevant du ministère de la formation professionnelle, d'évaluer les actions entreprises dans ces domalnes et d'établir les bilans périodiques des réalisations.

La direction des constructions comprend deux sous-directions : 1º La sous-direction des études techniques, chargée: de procéder aux études techniques nécessaires à la réalisation des investissements planifiés, de définir et de proposer, en liaison avec les directions concernées, les normes et les caractéristiques techniques des contructions destinées aux établissements de formation professionnelle, d'élaborer les modèles-types de construction d'établissements de formation professionnelle, de veiller à la réalisation conforme de ces modèles-types, ainsi que des plans directeurs d'extension et d'aménagement, de définir les règles et les normes techniques d'entretien des constructions et des ouvrages de la formation professionnelle. 2° La sous-direction de la coordination et du contrôle, chargée : d'assurer ou de suivre, selon le cas, et de coordonner l'exécution des programmes de constructions nouvelles et d'extension des établissements de formation professionnelle, d'assurer un contrôle technique périodique des chantiers - , de vérifier et de viser les situations d'avancement des travaux et de paiement, de procéder aux réceptions provisoires et défi- ! nitives des constructions et travaux réalisés, de veiller à l'application des règles et des normes techniques - d'entretien des constructions et des ouvrages de la formation professionnelle.

La direction des équipements est chargée, en liaison avec les directions concernées : de procéder aux études techniques nécessaires à la réalisation des investissements planifiés en matière d'équipements destinés aux établissements de formation professionnelle, de définir et de proposer les normes techniques des différents types d'équipements nécessaires aux établissements de formation professionnelle, et d'en assurer le respect,

- d'élaborer les plans d'équipements, 428 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'arrêter les programmes annuels et pluriannuels d'acquisition et de renouvellement des équipements, d'assurer ou de suivre et de coordonner leur exécution, La direction des équipements comprend deux sous-directions : 1º La sous-direction de la programmation et de la normalisation, chargée : de définir et de proposer, en relation avec les directions concernées, les normes techniques des équipements nécessaires au fonctionnement des établissements de formation professionnelle et d'établir les dotations-types en matière d'équipement, d'élaborer, en relation avec les services des ministères utilisateurs et les organismes concernés, les plans d'équipements des ateliers pour les différentes filières de la formation professionnelle, d'élaborer, en relation avec les directions concernés et dans le cadre des plans d'équipement adoptés les programmes annuels et pluriannuels d'acquisition et de renouvellement des équipements pour les établissements de formation professionnelle, d'établir et de tenir à jour les inventaires des équipements des établissements de formation, de définir les règles de maintenance des équipements et des matériels affectés aux établissements de formation professionnelle, et de veiller à leur application, conjointement avec la sous-direction du matériel et de la maintenance. 2° La sous-direction de la réalisation des programmes d'équipement, chargée : d'assurer les acquisitions d'équipement, la coordination et le contrôle de ces opérations, conformément aux plans d'équipement, aux programmes annuels et pluriannuels arrêtés et aux dotations-types, d'effectuer les formalités d'importation et de dédouanement prévues par la réglementation en vigueur, conjointement avec la sous-direction du budget et de la comptabilité, de procéder au transfert des équipements acquis vers les établissements destinataires, à leur mise en place et aux essais et aux contrôles requis, avec les services concernés, de vérifier et de certifier les services faits avant la liquidation des dépenses.

La direction de l'administration générale est chargée :

- d'évaluer, en relation avec les structures concer nées, les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement et au développement des structures de la formation professionnelle et à la réalisation des objectifs qui leur sont assignés, de mettre ces moyens à la disposition des services et des établissements de formation professionnelle et d'en assurer la gestion, d'organiser la maintenance et de veiller à l'entretien du patrimoine du ministère de la formation professionnelle et des établissements placés sous sa tutelle, REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982

- d'instruire et de suivre les contentieux auxquels est partie le ministère de la formation professionnelle,

- d'établir les bilans périodiques des actions entreprises.

La direction de l'administration générale comprend trois sous-directions: 1° La sous-direction des personnels, chargée de centraliser les besoins exprimés, d'étudier les données prévisionnelles et d'assurer le recrutement et la gestion des personnels des services centraux et des établissements de formation professionnelle d'organiser et de suivre, en liaison avec les services concernés, les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des services centraux,

- d'étudier et de proposer les mesures particulières concernant les personnels de la formation professionnelle,

- de promouvoir les actions destinées à améliorer au plan social, le cadre et les conditions de travail des personnels et d'apporter son concours au fonctionnement des œuvres sociales, d'assurer, dans le cadre de la réglementatior en vigueur et des procédures établies, le recrutement et la gestion des personnels formateurs exerçant av titre de la coopération. 2° La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée d'effectuer, selon les procédures prévues et dans les formes requises, les opérations financières, budgétaires et comptables nécessaires au fonction nement des services centraux du ministère de la formation professionnelle et des établissements sous sa tutelle.

A ce titre: elle élabore les avant-projets de budgets annuels de fonctionnement et d'équipement qu'elle présente aux services compétents et en suit l'exécution, elle tient la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de fonctionnement et d'équipement et en contrôle les régies, elle prépare, en relation avec les directions concernées, les projets de marchés publics et procède au lancement et à la passation des marchés destines à assurer la réalisation des objectifs planifiés en matière de construction et d'équipement des établissements de formation professionnelle, elle assure le secrétariat du comité chargé de la passation des marchés publics pour le ministère de la formation professionnelle. 3º La sous-direction du matériel et de la maintenance, chargée : d'assurer, conjointement avec la sous-direction de la réalisation des programmes d'équipement, la réception des équipements destinés aux établissements de formation professionnelle, de veiller au respect des obligations relatives à la conformité des équipements et aux clauses de garantie, 23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA -d'assurer la gestion et la maintenance des biens meubles et immeubles, y compris le parc automobile du ministère de la formation professionnelle,

- de veiller, conjointement avec les directions concernées, au respect des règles de maintenance établies pour la conservation de l'ensemble du patrimoine des établissements sous tutelle du ministère de la formation professionnelle, d'arrêter et de mettre en œuvre, conjointement avec - la sous-direction de l'organisation administrative, les mesures tendant à assurer le maintien en état de fonctionnement des équipements des établissements de formation et leur approvisionnement régulier, notamment en pièces détachées et en matière d'œuvre, de veiller à l'application des mesures d'hygiène et de sécurité dans les locaux des services centraux et des établissements sous tutelle du ministère de la formation professionnelle, d'arrêter les besoins en matériels, mobiliers et fournitures - des services centraux et d'en assurer l'acquisition, la gestion et la maintenance,

- de constituer, de gérer et de conserver la documentation centrale et les archives du ministère de la formation professionnelle.

L'organisation, en bureaux, de l'administration centrale du ministère de la formation professionnelle, sera fixée par arrêté interministériel, conformément à la réglementation en vigueur.

Les dispositions du décret n° 81-222 du 21 août 1981 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la formation professionnelle, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mars 1982.

Chadli BENDJEDID