Décret n° 80-58 du 8 mars 1980 relatif aux pensions des anciens Présidents du Gouvernement provisoire de la République algérienne
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Article 1er
فتح المادةLes anciens Présidents du Gouvernement provisoire de la République algérienne, perçoivent, à compter de la date du présent décret, une pension égale au traitement le plus élevé de l'Etat, servie par le Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement.
Article 2
فتح المادةLes dispositions édictées par les articles 10, 16 et 21 du décret n° 80-55 du 8 mars 1980 portant création du Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement ainsi que les dispositions du même décret relatives aux cas de décès du bénéficiaire ou de sa veuve sont applicables aux bénéficiaires visés à l'article 1er susvisé.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le secrétaire général du Gouvernement sont chargés de l'exécution du présent dééret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 mars 1980.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DU COMMERCE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 78-12
- Décret n° 80-55
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Décret n° 83-616
Décret n° 83-616 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
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Décret n° 83-560
Décret n° 83-560 du 8 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale du froid (E.NA.FROID), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus oú gérés par la société nationale de transit et de magasins généraux (SO.NA.T.MA.G.), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de l'entreposage frigorifique
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Décret n° 82-156
Décret n° 82-156 du 24 avril 1982 fixant le budget autonome de la caisse générale des retraites, pour l'année 1982
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Décret n° 81-60
Décret n° 81-60 du 4 avril 1981 fixant le budget autonome de la caisse générale des retraites, pour l'année 1981
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Décret n° 80-209
Décret n° 80-209 du 13 septembre 1980 fixant le budget autonome de la caisse générale des retraites pour l'année 1980
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