Décret n° 84-80 du 7 avril 1984 fixant le budget autonome de la caisse générale des retraites pour l'année 1984

Le budget autonome de la caisse générale des retraites est fixé, pour 1984, comme suit :

- en recettes, à la somme d'un milliard sept cent quatre vingt treize millions six cent soixante six mille deux cent vingt dinars (1.793.666.220 DA);

- en dépenses, à la somme de six cent trente sept millions sept cent soixante et un mille neuf cent quatre vingt et onze dinars (637.761.991 DA).

La ventilation des ressources est effectuée conformément à l'état <A> annexé au présent décret.

La répartition des dépenses est effectuée conformément à l'état < B > annexé au présent décret.

Le budget autonome de la caisse générale des retraites établi pour l'année civile, est exécuté conformément aux règles applicables en matière de contrôle financier, de comptabilité et à celles fixant les obligations et les responsabilités des comptabies dans les conditions qui suivent : 1° Modification budgétaire :

a) Les modifications à la répartition des dépenses de chaplure à chapitre, sont effectuées en cours d'année par arrêté du ministre des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1984

b) Les modifications interne à chaque chapitre, sont effectuées par décision du directeur de la caisse générale des retraites et visées par le controleur financier auprès de ladite caisse, conformément à la réglementation en vigueur. 2º Exécution des opérations financières et comptables :

a) Les opérations financières et comptables sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables à celles des établissements à caractère administratif.

Toutefois, la période d'exécution du budget peut être prolongée, en tant que de besoin, jusqu'au 28 février de l'année suivante, dans la limite du budget fixé par le présent décret.

b) Les dépenses mandatées par le directeur, ordonnateur, sont soumises aux opérations légales de contrôle et acquittées, dans la limite des crédits régulièrement ouverts, par l'agent comptable de l'établissement, comptable assignataire chargé de la gestion des deniers et du portefeuille de la caisse générale des retraites.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1984.

Chadli BENDJEDID.

ETAT « А»

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET AUTΟΝΟΜΕ DE LA CAISSE GENERALES DES RETRAITES POUR L'ANNEE 1984 Montant en DA I. Retenues de 6%.

Agents de l'Etat ................. 370.000.000 ..

Agents des autres collectivités ........ 156.000.000 II. Contribution de l'employeur :

Etat ....... 740.000.000 Autres collectivités ... 312.000.000 111. Intérêts des bons en compte courant ... 201.602.820 IV. Recettes diverses ....... ..... 6.063.400 V. Fonds spécial de retraite des membres de la direction politique du F.L.N. et du Gouvernement 8.000.000 Total ............. 1.793.666.220 10 avril 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT B »

REPARTITION DES DÉPENSES POUR L'ANNEE 1984 NOMENCLATURE Montant (en DA) TITRE I DEPENSES ORDINAIRES Section I - Dépenses de personnel.

Chapitre ler. Traitement des per- --- contractuels 3.832.416 sonnels titulaires et Chapitre 2. - Personnel vacataire et Journaller - Salaires et accessoires de salaires 116.960 Chapitre 3. - Traitement des agents en congé de longue durée 75.000 Chapitre 4.- Indemnités et allocations diverses 880.000 Chapitre 5.- Charges sociales 780.671 ........

Chapitre 6. Versement forfaitaire ... 229.944 Chapitre 7- Secours .......... 100 000 ....

Total de la section I ...... 6.014.991 Section II. - Matériel et fonctionnement Chapitre 8. Remboursement de frais (missions, déplacement) 100.000 ..

Chapitre 9. Matériel et mobiller de bureau - Acquisition et entretien. 2.100.000 Chapitre 10. - Fournitures .......... 380..000 - Chapitre 11 - Charges annexes 1.038.000 ....

Chapitre 12. - Habillement du personnel de service 9.000 Chapitre 13. - Parc automobile 145.000

- .....

Chapitre 14. - Travaux d'entretien 755.000 Chapitre 15. - Frais de formation du personnel 50.000 ...

Total de la la section II ... 4.577.000 TOTAL DU TITRE I ........... 10.591.991 TITRE II- PENSIONS.

Section unique - Pensions et impôts sur pensions.

Chapitre 16. - Pensions et avances sur pensions 600.800.000 Chapitre 17. - Versement forfaitaire 18.000.000 ..

TOTAL DU TITRE II .......... 618.800.000 TITRE III DEPENSES EXTRAOR- DINAIRES.

Chapitre 18. - Achat de titres oυ valeurs, prêts, achats ou construction d'immeubles ........... Mémoire REPUBLIQUE ALGERIENNE 323 ЕТАТ «В» (Suite) NOMENCLATURE Montant (en DA) Chapitre 19. Remboursement de sommes indument perçues, transfert de retenues à la C.A.A.V., dépenses imprévues et diverses 370.000 TOTAL DU TITRE III ........ 370.000 TITRE IV - FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES MEMBRES DE LA DIRECTION POLITIQUE DU F.L.N. ET DU GOUVERNEMENT 8.000.000 TOTAL DES TITRES I - II - III ET IV. 637.761.991