Décret n° 85-140 du 4 juin 1985 fixant le budget autonome de la caisse générale pour l'année 1985

Le budget autonome de la caisse | générale des retraites est fixé, pour 1985, comme suit : en recettes, à la somme de deux milliards cent quarante quatre millions trois cent soixante dix huit mille huit dinars (2.144.378.008.,00 DA);

- en dépenses, à la somme d'un milliard cinquante neuf millions huit cent quatre vingt sept mille huit cent trois dinars (1.059.887.803 DA).

La ventilation des ressources est effectuée conformément à l'état < A > annexé au présent décret.

ETAT La répartition des dépenses est effectuée conformément à l'état B › annexé au présent décret.

Le budget autonome de la caisse générale des retraites, établi pour l'année civile, est exécuté conformément aux règles applicables en matière de contrôle financier, de comptabilité et à celles fixant les obligations et les responsabilités des comptables dans les conditions qui suivent : 1°) Modifications budgétaires :

a) les modifications à la répartition des dépenses de chapitre à chapitre, sont effectuées en cours d'année, par arrêté du ministre des finances;

b) les modifications internes à chaque chapitre, sont effectuées par décision du directeur de la caisse générale des retraites et visées par le contrôleur financier auprès de ladite caisse conformément à la réglementation en vigueur. 2°) Exécution des opérations financières et comptables.

a) Les opérations financières et comptables sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables à celles des établissements à caractère administratif.

Toutefois, la période d'exécution du budget peut être prolongée, en tant que de besoin, jusqu'au 28 février de l'année suivante, dans la limite du budget fixé par le présent décret.

b) Les dépenses mandatées par le directeur, ordonnateur, sont soumises aux opérations légales de contrôle et acquittées dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'agent comptable de l'établissement comptable assignataire chargé de la gestion des denters et du portefeuille de la caisse générale des retraites.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juin 1985 Chadli BENDJEDID.

«А»

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET AUTONOME DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES POUR L'ANNEE 1985 I. RETENUES DE 6% MONTANT EN D.A.

Agents de l'Etat ...... ........................ 420.000.000 ...

Agents des autres collectivités II. CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR Etat ........

Autres collectivités ....

III. INTERETS DES BONS EN COMPTE COURANT..

IV. RECETTES DIVERSES V. FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES MEMBRES 207.000.000 840.000.000 414.000.000 248.114.608 6.263.400 DE LA DIRECTION POLITIQUE DU F.L.N. ET DU GOUVERNEMENT....... 9.000.000 Total : 2.144.378.008 ETAT B REPARTITION DES DEPENSES POUR L'ANNE 1985 NOMENCLATURE TITRE I. DEPENSES ORDINAIRES :

Section I. - Dépenses de personnel:

MONTANT (en DA) Chapitre 1. - Traitement des personnels titulaires et contractuels..... 5.683.840 Chapitre 2. Personnel vacataire et journalier - Salaires et acces- - soires de salaires .. 216.262 Chapitre 3. - Traitement des agents en congé de longue durée 75.000 Chapitre 4.- Indemnités et allocations diverses Chapitre 5. Charges sociales .....

Charitre 6. Versement forfaitaire..........................

Chapitre 7. - Secours Total de la section I .........

Section II. - Matériel et fonctionnement:

Chapitre 8. Remboursement de frais (missions, déplacements) Chapitre 9.- Matériel et mobiller de bureau Acquisition et Chapitre 10. - Fournitures...

Chapitre 11. - Charges annexes...

Chapitre 12. Habillement du personnel de service...

Chapitre 13. Parc automobile Chapitre 14. Travaux d'entretien ....

Chapitre 15. Frais de formation du personnel ........

Total de la section II TOTAL DU TITRE I.

TITRE II. - PENSIONS :

Section unique - Pensions et impôts sur pensions.

Chapitre 16. Pensions et avances sur pensions Chapitre 17. Versement forfaitaire TOTAL DU TITRE II TITRE III. DEPENSES EXTRAORDINAIRES : :

Chapitre 18. Achat de titres ou valeurs, prêts, achats ou tions d'immeubles ...... .... 1.178.000 1.174.671 341.030 .. 122.000 ..... 8.790.803 ....... 150.000 entretien 4.300.000 900.000 1.642.000 30.000 820.000 2.500.000 80.000 10.442.000 19.212.803 1.001.000.000 ... 30.000.000 1.031.000.000 construc- Mémoire Chapitre 19. Remboursement de sommes indûment perçues, transfert de retenues à la C.A.A.V. Dépenses imprévues et diverses Chapitre 20. - Frais de réception.........

TOTAL DU TITRE III 640.000 .. 35.000 675.000 TITRE IV. FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES MEMBRES DE LA DIRECTION - POLITIQUE DU F.L.N. ET DU GOUVERNEMENT...... 9.000.000 TOTAL DES TITRES I, II, III ET IV ......... 1.059.887.803 5 Juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA