Décret n° 82-454 du 11 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE)

Il est créé une entreprise nationale dénommée : Entreprise nationale du sucre, par abréviation (E.NA.SUCRE), qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après <<l'entreprise >.

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, du développement de la gestion, de l'exploitation de l'industrie du sucre et de ses dérivés.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit :

L-objectifs :

- exploiter, gérer et développer, principalement, les activités de production du sucre et toutes autres activités industrielles liées à son objet, insérer, harmonieusement, son activité dans le cadre de la politique nationale de l'aménagement du territoire, de l'équilibre régional, de la protection de l'environnement, de la valorisation et de la production des ressources nationales.

Elle est chargée notamment de :

- procéder aux études des marchés et d'en suivre l'évolution, élaborer et réaliser les plans annuels et pluriannuels - de production, assurer les approvisionnements permettant la réalisation des plans annuels et pluriannuels de production et procéder à l'importation complémentaire des produits nécessaires à l'exécution de ses programmes de production, collaborer avec les structures, les entreprises et organismes dont les activités sont liées à l'industrie du sucre et ce, en vue de la planification de la production et de l'expansion des cultures industrielles liées à son objet, étudier les voies et mettre en place les moyens en vue d'une assimilation de la technologie relevant de son activité, organiser et développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances de l'appareil de production, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1751

- promouvoir, à terme, son activité par l'implan-. tation d'antennes appelées à être érigées en entreprises dont les compétences territoriales s'étendralent à une ou plusieurs wilayas,

- mettre en place et développer des stocks stràtégiques tant en matières premières qu'en produits finis,

- promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de la qualité des matières premières, des produits semi-finis et produits finis et ce, dans le cadre de la politique nationale en la matière,

- concourir à la formation et au perfectionnement de ses personnels, réaliser, directement ou indirectement, toute étude technique, technologique, économique et financière en rapport avec son objet,

- faire assurer la vente de ses produits, dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées, en matière de commercialisation par le Gouvernement,

- déposer, acquérir et exploiter toute licence, brevet, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet. procéder à la construction, à l'installation et à l'aménagement de tout moyen industriel et de stockage conformes à son objet, II. moyens :

Pour atteindre ses objectifs et accomplir... sa mission :

A) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA) ou confiés à elle, des moyens humains, matériels structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés,

B) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens humains, mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux, pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement,

C) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement,

D) par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, financières et industrielles inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Khemis Miliana - (wilaya d'Ech Cheliff).

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé des industries légères, 1752 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre des industries légères.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercées, conformément à la législation en vigueur et notamment celles fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe au conseil de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu ▲ l'article 3 - II. A) du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient sur proposition du Urecteur général de l'entreprise, formulée en séance REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 décembre 1982 du conseil de direction de l'entreprise et après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprisé ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre charge des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celle de l'adoption des présents statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une propо- sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise.

Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.

Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID. 14 décembre 1982 JOURNAL OFFIQIEL DE LA