Décret n° 82-457 du 11 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA) au titre de ses activités, dans le domaine de l'industrie du sucre et de la fermentation

Sont transférés à l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries du sucre et de la fermentation, exercées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires. (SO- GEDIA); 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE), assumées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA); 3º les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues article 1er ci-dessus emporte : 1° substitution de l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE) à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), av titre de son activité de gestion, d'exploitation et de développement de l'industrie du sucre et de la fermentation, à compter du ler janvier 1983; 2° cessation, à compter de la même date, des competences en matière de gestion, d'exploitation et de développement des industries du sucre et de la fermentation, exercées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SO- GEDIA), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGE- DIA), au titre de ces activités, donne lieu :

A) à l'établissement : 1° d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, coriformément aux lois et règlements en vigueur, par une commissión présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères, et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances; 2º d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine des industries du sucre et de la fermentation, indiquant la valeur des éléments de patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE).

Les personnels liés au fonctionnement et a la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pepulaire.

Fait à Alger, lè 11 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.