Ordonnance n° 72-45 ملغى

Ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 complétant l'objet de la société de gestion et de développement des industries du sucre (SOGEDIS) et modifiant sa dénomination en société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA)

منشور في ج.ر عدد 96 لسنة 1972
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Article 2

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L'article 3 des statuts de la société de gestion et de développement des industries du sucre (SOGEDIS) annexés à l'ordonnance n° 66-219 du 22 juillet 1966 susvisée, est modifié et complété comme suit:

• Art. 3: La société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA) a pour objet d'exploiter et de gérer les unités de production du sucre et les unités de la conserve et de jus de fruits du secteur public. A cet effet, elle est chargée notamment : 1º de procéder aux études des marchés et d'en suivre l'évolution; 2º de planifier et de preparer des programmes de production annuels et pluriannuels; 3° d'assurer les approvisionnemen's nécessaires à l'exécution de ces programmes; 4° de définir la politique des ventes et d'assurer l'écoulement et la distribution des produits; 5º de réaliser, directement ou indirectement, toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet; 6° d'acquérir, exploiter, ou déposer toute licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet; 7º de procéder à la construction, l'installation ou l'aminagement, de tous moyens industriels nouveaux conformes à son objet; 8º de contracter tous emprunts.

En général, la société pourra accomplir, tant en Algérie qu'en dehors du territoire national, dans la limite de ses attributions, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directeinen, ou indirecte. ment à son objet et de nature à favoriser son développement ».

Article 3

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

Article 4

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La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 octobre 1972.

Houari BOUMEDIENE.

شجرة النص
1972 النشر JO 1972 n° 96 JO 1972 n° 96 1982 ملغى Décret n° ⁦82-452⁩ Décret n° ⁦82-452⁩ 1982 ملغى Décret n° ⁦82-454⁩ Décret n° ⁦82-454⁩ 1982 ملغى Décret n° ⁦82-453⁩ Décret n° ⁦82-453⁩

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 72-45

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret n° 82-452

    « Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent »

  2. أُلغي بموجب Décret n° 82-454

    « Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent »

  3. أُلغي بموجب Décret n° 82-453

    « Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
  • Décret n° 84-282

    Décret n° 84-282 du 29 septembre 1984 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits alimentaires (Ε.Ν.Α.Ρ.Α.L.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus qu gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (S.O.G.E.D.I.A.), dans le cadre de ses activités d'approvisionnement des détaillants et collectivités

  • Décret n° 84-283

    Décret n° 84-283 du 29 septembre 1984 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (Ε.Ν.Α.F.L.A.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (S.O.G.E.D.I.A.), dans le cadre de ses activités de distribution aux consommateurs

  • Décret n° 83-276

    Décret n° 83-276 du 23 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'installations techniques (E.N.I.T.E.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA) dans le cadre de son activité de travaux et réalisations

  • Décret n° 82-456

    Décret n° 82-456 du 11 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale de gestion et de développement des Industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de ses activités, dans le domaine des industries des corps gras

  • Décret n° 82-455

    Décret n° 82-455 du 11 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale de gestion et de développement des industries allmentaires (SOGEDIA), au titre de ses activités, dans le domaine de l'industrie des jus et conserves alimentaires

  • Décret n° 82-453

    Décret n° 82-453 du 11 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.)

  • Décret n° 82-452

    Décret n° 82-452 du 11 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC)

  • Décret n° 82-374

    Décret n° 82-374 du 27 novembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous (SN SEMPAC) et par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), dans le domaine du développement et de la coordination des industries alimentaires

  • Décret n° 82-373

    Décret n° 82-373 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de dévelopment et de coordination des industries alimentaires (Ε.Ν.Ι,AL.)

  • Décret n° 82-457

    Décret n° 82-457 du 11 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA) au titre de ses activités, dans le domaine de l'industrie du sucre et de la fermentation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 juin 1981 portant création du conseil de coordination entre la SOGEDIA, la SN SEMPAC, la SN EMA, L'ONĄCO et la SNNGA

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 octobre 1979 portant création d'un comité des marchés auprès de la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA)

  • Décret n° 74-221

    Décret n° 74-221 du 15 novembre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-104 du 15 novembre 1974 à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA)

  • Ordonnance n° 73-53

    Ordonnance n° 73-53 du 1er octobre 1973 portant dissolution de la société nationale des corps gras (S.N.C.G.) et transfert de son patrimoine et de ses activités à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA)

  • Ordonnance n° 72-46

    Ordonnance n° 72-46 du 3 octobre 1972 portant dissolution de la société nationale des conserveries algériennes (SOALCO)

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