Ordonnance n° 69-101 du 26 décembre 1969 portant création du commissariat national à l'informatique

Le commissariat a pour mission :

- de proposer au Gouvernement et après étude, une politique générale de l'informatique et de veiller à son exécution, de promouvoir et de coordonner à l'échelle nationale, l'utilisation des techniciens et des matériels informatiques à des fins de développement économique et social, notamment dans les domaines de la gestion, de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, d'assurer la liaison et la coordination entre les différents organismes intéressés par l'informatique d'une part et les entreprises algériennes ou étrangères industrielles et de services d'autre part, susceptibles de concourir à la promotion et au développement des techniques et de l'industrie de l'informatique, de mettre en liaison avec les ministères formateurs et utilisateurs, tous les moyens propres à encourager le développement des enseignements scientifiques et techniques et de la recherche en vue de la formation à tous les niveaux, des cadres et agents spécialisés en informatique d'une part, et des cadres intéressés par les techniques du traitement de l'informatique d'autre part, d'élaborer le plan d'ensemble des moyens humains, scientifiques, techniques et financiers qui doivent permettre la promotion et le développement de l'informatique, de contrôler l'établissement des programmes d'équipement des différentes administrations, des offices et établissements publics de toute nature, des organismes détenant des capitaux publics et, de manière générale, de tout organisme gérant une partie du patrimoine national en matériels de traitement de l'information et d'en suivre l'exécution, de procéder directement ou indirectement, à toutes études en rapport avec son objet, d'acquérir, de céder, de déposer ou d'exploiter toute licence, modèle ou brevet se rattachant à son objet, de procéder aux études de marchés relatifs à son objet et en suivre l'évolution, de procéder à l'installation ou à l'aménagement de tous ensembles électroniques dans le cadre de ses attributions, de proposer, le cas échéant, la création ou l'aménagement des compétences d'organismes intéressés à l'informatique ou la réorganisation interne de ces derniers.

Il est créé, au sein du commissariat national, un centre d'études et de recherches en informatique (C.E.R.I.), dont les attributions et l'organisation sont fixées par décret.

Le commissariat national à l'informatique est dirigé par un commissaire national nommé par décret, sur proposition du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Il représente le commissariat en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel du commissariat national.

Le commissariat national comporte, outre le C.E.R.I., des départements dirigés par des directeurs.

Auprès du commissariat national à l'informatique, siège un comité technique d'orientation présidé par le commissaire national et composé : -d'un directeur général des études économiques et du plan, d'un conseiller de la Présidence du Conseil des ministres, d'un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie (industries électroniques), d'un représentant du ministère de la défense nationale, des directeurs des départements du commissariat.

Le comité technique d'orientation se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et transmis pour approbation à l'autorité de tutelle dans les dix jours suivant la date de la séance.

Les délibérations du comité technique d'orientation sont exécutoires quinze jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci n'y fasse opposition.

Les directeurs des départements du commissariat sont nommés par décret, sur proposition du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

En vue de l'exécution de la mission qui lui est impartie, le commissariat est assisté d'une commission nationale à l'informatique dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.

La commission nationale est présidée par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Elle recueille les propositions et suggestions de ses membres, donne son avis sur les projets qui lui sont soumis et suit l'exécution de la politique de l'informatique.

Le personnel du commissariat est composé d'agenta travaillant à temps plein ou à temps partiel.

Les conditions de recrutement et le régime de rémunération de ce personnel feront l'objet d'un texte particulier.

Les recettes du commissariat comprennent : les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, le produit des dons et legs, le produit des emprunts, le produit des études, le produit des services, le produit des brevets, toutes autres ressources.

Un agent comptable, nommé par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, est placé auprès du commissariat.

Le commisariat est soumis au contrôle financier de l'Etat.

La modification, la dissolution, la liquidation ou la dévolution de l'universalité des biens du commissariat national à l'informatique doivent faire l'objet d'un texte à caractère législatif.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1969.

Houari BOUMEDIENE 23 janvier 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA