Décret n° 82-311 du 16 octobre 1982 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de réalisation de canalisations KANAGHAZ », des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la réalisation de canalisations

Sont transférés à l'entreprise nationale de réalisation de canalisations dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de la réalisation de canalisations de transport de fluides exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ),

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures rattachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations, assumées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONEL- GAZ). 19 octobre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés aux activités de réalisation de canalisations.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations (KANAGHAZ) à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) selon un calendrier et des modalités qui seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des industries petrochimiques pour les activités liées à la réalisation de canalisations.

2) cessation, à compter de la même date, des activités en matière de réalisation de canalisations exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), en vertu de l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d'Electricité et gaz d'Algérie et création de la société nationale de l'électricité et du gaz.

Le transfert prévu par l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), donne lieu :

A à l'établissement :

1- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques; 2-d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances,

3 - d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation de canalisations, Indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du sation de canalisations. Ce bilan de clôture doit faire l'objet dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B. - à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'énergie et des Industries pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de réalisation de canalisations.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3º du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de réalisation de canalisations, conformément à la législation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1341 Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels ainsi que pour le transfert du patrimoine, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations.`

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 octobre 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE