Décret n° 82-213 du 19 juin 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique (E.T.HYD.) des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par le ministère de l'hydraulique et la société d'études hydrauliques d'Alger (SETHYAL), dans le domaine du traitement automatique de l'information

Sont transférés à l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine du traitement automatique de l'information, exercées par la société d'études hydrauliques d'Alger (SETHYAL), au titre de son activité informatique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 845

2) les biens, droits, obligations et structures acquis par le ministère de l'hydraulique attachés aux activités confiées à l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique (E.T.HYD),

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens cités ci-dessus,

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus comporte la substitution de l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique (E.T.HYD) à la société d'études hydrauliques d'Alger (SETHYAL) au titre de son activité informatique à compter du 1er janvier 1983.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, droits et obligations détenus ou gérés par le ministère de l'hydraulique et la société d'études hydrauliques d'Alger (SETHYAL), au titre de leurs activités informatiques donne lieu:

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministre de l'hydraulique et comprenant des membres désignés par décision conjointe du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances;

2) d'une liste de biens, fixée conjointement par arrêté du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances;

B) à la définition :

- des procédures de communications des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection et à la conservation des archives par l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique (E.T.HYD).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er 3º ci-dessus, transférés à l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique (E.T.HYD), demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique (ETHYD).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 juin 1982.

Chadli BENDJEDID 846 JOURNAL OFFICIEL DE LA