Décret n° 78-73 du 1er avril 1978 portant création de la sociéte des études hydrauliques d'Alger (SETHYAL), p

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application dénommée : Société des études hydrauliques d'Alger < SETHYAL».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux régles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, des études suivantes : milieu en vue de la connaissance des ressources en eau, des sols et des végétations, topographie, cartographie et photo-interprétation,

- grands travaux hydrauliques, aménagements hydro-agricoles,

- alimentation en eau potable et industrielle des centres urbains, ruraux et zones industrielles, assainissement des centres urbains, ruraux et zones industrielles, traitement, épuration et recyclage des eaux, protection de l'environnement,

- habitat et équipement ruraux, architecture et génie civil des ouvrages relevant des attributions de l'entreprise, suivi et contrôle des travaux de réalisation ayant fait l'objet des études précitées, -études à caractère général.

Pour remplir son objet, l'entreprise peut avoir recours à la collaboration d'organismes scientifiques ou techniques tant nationaux qu'étrangers.

L'entreprise peut, en outre, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilayas de Alger, Blida, Bouira, Djelfa, El Asnam, Médéa, M'Sila et Tizi Ouzou.

Elle peut, en outre, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de tutelle, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le siège, social de l'entreprise est fixé à Alger. 11 peut être transféré en tout autre endroit dụ territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement. 236 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unites obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictees par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur generai de l'entreprise et les directeurs des unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unites qui composent l'entreprise Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arreté conformement aux dispositions du decret n° 13-177 ла 25 octobre 1973 relatif à l'unite economique et aux textes subséquents.

TIIRE III TUTELLE CONTROLE COORDINATION

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'hyurauinque, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement qui exerce ses pouvoirs conformement à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales reiations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues pai le decret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux consells de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, est fixe par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de a protection de l'environnement et du ministre des finances.

Le patrimoine de l'entreprise est constitué par l'actif net représenté par le transfert partiel des plens et avoirs au bureau national d'études hydrotechniques dissous.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur general de l'entreprise, formulee en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblee des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre de l'hydraulique de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 avril 1978

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le compte daffectation des resultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celle visee a 'article 12 ci dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prevalu pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise formulée en seance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la devolution de ses biens ne peuvent être prononcees que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la kepublique algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler avril 1973.

Houari BOUMEDIENE.