Décret n° 82-212 du 19 juin 1982 portant, création de l'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique

Il est créé une entreprise nationale dénommée : << Entreprise nationale de traltement de l'information hydraulique par abréviation E.T.HYD.», qui est une entreprise socialiste à caractère économique; désignée ci-après « l'Entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialistes des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 da 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ci-après.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de procéder aux études, à la conception, à l'élaboration et au traitement de tous les systèmes d'informations à caractère scientifique ou de gestion dans le secteur de l'hydraulique.

Dans ce cadre, elle fournit les services et prestations entrant dans la définition de son objet à l'administration centrale et à l'ensemble des opé rateurs du secteur.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit:

1) Objectifs L'entreprise est chargée, dans le cadre de l'appiication de la politique nationale informatique, de l'élaboration, de la réalisation et du suivi du plan informatique du secteur de l'hydraulique. A cet effet, elle procède: au développement et à la promotion de l'outil informatique dans tous les domaines d'activité du secteur, à la réalisation d'un système intégré d'informations du secteur qui s'insère dans le système national d'information, REPUBLIQUE ALGERIENNE 843

- à l'utilisation de l'outil informatique dans les procédés de calcul scientifique, à la gestion des moyens informatiques humains et matériels du secteur en vue de leur utilisation rationnelle,

- à la conception et à la réalisation d'un ensemble de bases, de données afin de maîtriser toute l'information scientifique et technique du secteur, à l'utilisation de l'outil informatique dans les procédés de contrôle de gestion et de planification, à l'utilisation de l'outil informatique afin de promouvoir les méthodes statistiques au service des études techniques et de planification,

- à l'utilisation des techniques informatiques à des fins d'amélioration du circuit informationnel du secteur hydraulique,

- à l'utilisation de l'outil informatique dans les procédures de gestion.

2) Moyens :

Pour accomplir sa mission:

A) l'entreprise est dotée par l'Etat des moyens humains et matériels liés à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés.

B) l'entreprise met en œuvre, dans la limite de son objet et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tous moyens industriels, mobiliers, immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par les plans et programmes de développement.

C) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement.

3) Compétence territoriale:

L'entreprise exerce ses activités sur tout le terri toire national.

Le siège social de l'entreprise est fixá à Alger.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l'hydraulique.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, 844 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités de l'unité qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unite économique et aux textes subséquents.

TITRE JII TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydraulique.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-76 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistés.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise après consultation de l'assemblée des travailleurs.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et régleméntaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2.2 juin 1982

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis ou recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'hydraulique, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats et le rapport annu d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés av ministre de l'hydrau lique, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux dispositions ci-dessus intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation, de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 juin 1982.

Chadli BENDJEDID.