Décret présidentiel n° 11-248 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant création d’une commission interministérielle permanente d’homologation des tenues autres que celles en usage dans l’Armée Nationale Populaire et de leurs attributs

Il est créé une commission interministérielle permanente d’homologation des tenues autres que celles en usage dans l’Armée Nationale Populaire et de leurs attributs, désignée ci-après «la commission».

Présidée par le directeur central chargé de l’intendance au ministère de la défense nationale, ou son représentant, la commission est composée :

— d’un représentant de l’état-major de l’Armée Nationale Populaire ;

— d’un représentant du secrétariat général du ministère de la défense nationale ;

— d’un représentant du Département du Renseignement et de la Sécurité ;

— d’un représentant de chaque commandement des forces terrestres, aériennes, navales et de défense aérienne du territoire ;

— d’un représentant du commandement de la gendarmerie nationale ;

— d’un représentant du commandement de la garde républicaine ;

— du sous-directeur chargé de l’habillement au sein de la direction centrale chargée de l’intendance au ministère de la défense nationale ;

— d’un représentant du ministre chargé de l’intérieur ;

— d’un représentant du ministre chargé de la justice ;

— d’un représentant du ministre chargé des finances ;

— d’un représentant du ministre chargé des transports ;

— d’un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

— d’un représentant du ministre chargé de la poste ;

— d’un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ;

— d’un représentant de la direction générale des douanes ;

— d’un représentant de la direction générale de la protection civile ;

— d’un représentant de la direction générale des forêts.

Le secrétariat de la commission est assuré par un officier des services techniques de l’habillement de la direction centrale chargée de l’intendance au ministère de la défense nationale, désigné par le président de la commission.

Les procès-verbaux des réunions de la commission sont consignés sur un registre coté et paraphé par le président et détenu par la direction centrale chargée de l’intendance au ministère de la défense nationale.

Les demandes d’homologation et/ou de modification des tenues et de leurs attributs sont introduites auprès du président de la commission, par les différents départements ministériels et/ou leurs services extérieurs.

Les organismes privés dont les personnels sont soumis au port de l’uniforme introduisent leurs demandes d’homologation et/ou de modification des tenues et de leurs attributs auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales qui les soumet, après étude et avis, au président de la commission.

La commission est chargée d’étudier, sur la base du décret n° 81-274 du 17 octobre 1981, susvisé, les dossiers des demandes d’homologation des tenues et de leurs attributs, autres que ceux en usage dans l’Armée Nationale Populaire, et/ou déjà homologués.

La commission est également chargée d’étudier les demandes de modification des tenues et de leurs attributs déjà homologués.

Lorsque la tenue et ses attributs objet de la demande d’homologation ne comportent aucun point de similitude avec les uniformes militaires en usage dans l’Armée Nationale Populaire et leurs attributs exclusifs et les tenues déjà homologuées, le président de la commission rend, sous son timbre, une décision d’homologation publiable au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le cas échéant, la structure concernée est invitée à procéder aux modifications nécessaires à soumettre de nouveau à la commission.

La commission se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président.

Les convocations écrites comportant le lieu, la date et l’heure de la réunion de la commission doivent parvenir aux membres quarante-huit (48) heures, au moins, avant chaque séance.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 81-275 du 17 octobre 1981, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————